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Conditions Générales
de Vente
L’Institut Supérieur du Droit, Établissement d’Enseignement Supérieur Privé ouvert prés du Rectorat de Paris sous le N° UAI 0756094S, dont le siège social est situé au 4 rue Galilée 75106 Paris, enregistré sous le numéro 848 756 649 00010 du RCS de Paris, déclaré comme organisme de formation auprès de la DIRECCTE d’Ile de France sous le numéro 11755927475, numéro Datdock 0082397, certifié Qualiopi , Accréditation N° 5-0616, portée disponible sur www.cofrac.fr
Art 1 – Prestations
Les prestations régies par les présentes CGV sont celles qui figurent sur le site Internet www.institutsuperieurdudroit.fr. Elles sont proposées dans la limite des places disponibles. Les prestations sont décrites et présentées avec la plus grande exactitude possible.
Art 2 – Dates de la formation
Deux sessions de cours au choix sont proposées :
1ère session de cours : du 9 septembre 2024 au 30 juin 2025 sur place ou en e-learning avec une pré rentrée au 30 septembre 2024.
OÙ
2ème session de cours : du 2 janvier au 30 juin 2025 sur place ou en e-learning.
1ère session de cours : du 28 octobre 2024 au 30 juin 2025 sur place ou en e-learning avec une pré rentrée au 30 septembre 2024.
OU
2ème session de cours : du 2 janvier au 30 juin 2025 sur place ou en e-learning.
1ère session de cours : du 9 septembre 2024 au 30 juin 2025 sur place ou en e-learning avec une pré rentrée au 4 septembre 2024.
OU
2ème session de cours : du 2 janvier au 30 juin 2025 sur place ou en e-learning
Pour tous les programmes pré cités, les dates de fin de session de cours sont susceptibles d’évoluer.
Pour la 2ème session de cours débutant au mois de janvier sur place à Paris, 20% des enseignements se font en module e-learning (c’est-à-dire que 20% des cours sont à visionner en vidéo sur la plateforme de e-learning de l’Institut Supérieur du Droit).
Art 3 – Campus Province ( Lyon et Bordeaux )
Art 4 – Frais de formation à la charge de l’étudiant
Frais de formation à la charge de l’étudiant
Les frais de formation à la charge de l’étudiant sont ceux indiqués sur le site de l’Institut Supérieur du Droit au moment de l’inscription. Ils sont libellés en euros et calculés toutes taxes comprises.
Pour l’année 2024-2025 ils sont de :
Bachelor 1ère année : 4 500 euros
Bachelor 2ème année : 4 500 euros
Bachelor 3ème année : 4 020 euros
Mastère 1 : 4020 euros
Mastère 2 (autre que le M2 compliance) : 4020 euros
Mastère 2 compliance : 5040 euros
LLM : 6 000 euros
Les frais de formation peuvent être réglés en plusieurs échéances jusqu’à 10 fois pour toute inscription finalisée avant le 30 août 2024 pour les classes de Bachelor et le 30 septembre 2024 pour les classes de Mastère et LLM.
La totalité de la scolarité doit être réglée au plus tard le 5 juin pour les classes de Bachelor et le 5 juillet 2024 pour les classes de Mastère et de LLM.
Acompte à l’inscription
Pour les étudiants nouvellement admis à l’Institut Supérieur du Droit pour l’année 2024-2025 (c’est-à-dire ceux n’ayant jamais étudié jusqu’alors à l’ISD), un acompte de 400 euros est prélevé par l’ISD, 15 jours après finalisation de l’inscription en ligne sur la plateforme dédiée Aimaira. En cas de rétractation au-delà du délai de 14 jours cité à l’article 11 des présentes CGV, l’acompte est acquis et aucun remboursement n’a lieu.
L’acompte est déduit du prix total de la formation.
En cas de signature d’un contrat de professionnalisation ou d’apprentissage avant le début des cours, l’acompte est remboursé dans sa totalité.
En cas de signature d’un contrat de professionnalisation ou d’apprentissage après le début des cours l’acompte est remboursé au prorata de la durée de la formation suivie jusqu’a la signature du contrat de professionnalisation. Un complément de l’acompte peut être du, dès lors que les heures de formation réalisées avant la date de début du contrat de professionnalisation restent à la charge de l’étudiant.
En cas de non-obtention du diplôme comme pré-requis d’inscription à la formation choisie et pour laquelle l’étudiant a finalisé son inscription à l’Institut Supérieur du
Droit, l’acompte est conservé pour l’année suivante et reste acquis.
Contrat de professionnalisation et contrat d’apprentissage : frais de formation à la charge de l’employeur
Lorsque l’étudiant est en contrat de professionnalisation ou en contrat d’apprentissage, les frais de formation sont à la charge de l’employeur ou de son OPCO.
Dans ce cas, les tarifs applicables pour l’entreprise employeur / OPCO sont les suivants :
Bachelor 1ère année : 4 500 euros
Bachelor 2ème année : 4 500 euros
Bachelor 3ème année – Carrières juridiques : 4 500 euros
Mastère 1 : 4500 euros
Mastère 2 (autre que le M2 compliance) : 4500 euros
Mastère 2 compliance : 7 500 euros
LLM : 6 000 euros
Les heures de formation réalisées avant la date de début du contrat de professionnalisation restent à la charge de l’étudiant.
Art 5–Statut et diplôme – établissement privé d’enseignement supérieur sous le contrôle du rectorat de Paris
Le programme de Mastère 2 compliance, prévention des risques et contrôle internet est sanctionné par le Titre RNCP 36046 « délégué à la protection des données » – enregistré le 24/11/2021 au niveau 7 dans le répertoire national des certifications professionnelles (RNCP), sous convention de partenariat avec La Plateforme. La délivrance du titre RNCP est subordonnée à la réussite des épreuves prévues à cet effet.
Pour les autres programmes que celui cité dans le paragraphe 1), l’Institut Supérieur du Droit délivre un diplôme d’établissement qui n’est pas un diplôme d’Etat et dont les débouchés professionnels sont principalement en entreprise : directions et services juridiques, legaltech, directions et services des ressources humaines, gestion de patrimoine, banque, immobilier, assurance etc. Les professions réglementées ne sont pas accessibles, sauf à être déjà titulaire d’un M1 universitaire en droit.
A la fin du cursus et en cas de réussite à la session d’examens, une attestation de réussite et un diplôme de l’Institut Supérieur du Droit sont remis à l’étudiant (sous réserve que ce dernier soit bien à jour dans le règlement de ses frais de scolarité).
Art 6 –CVEC – contribution de vie étudiante et de campus
Art 7 –Les modalités de paiement des frais de scolarité – frais de formation
Le règlement des frais de scolarité s’effectue par prélèvement automatique mensuel.
Art 8 – contrat de professionnalisation
A la signature d’un contrat de professionnalisation ou d’apprentissage, les frais de formation sont pris en charge par l’entreprise employeur de l’apprenant et/ou par son OPCO.
Les heures de formation réalisées avant la date de début du contrat de professionnalisation sont à la charge de l’étudiant.
En cas de rupture anticipée du contrat, quelle qu’en soit la cause, les frais de formation restant dus pour la période postérieure à la rupture du contrat, redeviennent à la charge de l’étudiant.
Pour les contrats de professionnalisation, il semblerait que la prise en charge OPCO ne soit pas systématique dans les branches suivantes : télécom, métallurgie, avocat, notariat. Si d’autres branches venaient à être exclues au cours de la formation de l’étudiant, aucune responsabilité de l’Institut Supérieur du Droit ne pourrait être retenue. Les frais de formation seront alors, conformément à la loi, à la charge de l’entreprise employeur.
Art 9 –Programme des formations
Le programme des formations (liste des matières et contenu des cours) est élaboré par l’Institut Supérieur du Droit. Il peut être modifié à tout moment en fonction de l’opportunité de remplacer une matière par une autre, au regard , notamment, de l’évolution du marché du travail et des besoins en la matière.
Art 10 –Incident de paiement
Tout incident de paiement non suivie de régularisation dans les 2 jours entraine l’exclusion de plein droit de l’étudiant. Les frais de banque engendrés pour l’Institut Supérieur du Droit en raison de cet incident, seront, en outre, mis à la charge de l’étudiant. En outre, l’Institut Supérieur du Droit se réserve le droit d’engager des poursuites contre l’étudiant pour recouvrement de créances.
Art 11 –Droit de rétractation
L’Institut Supérieur du Droit accorde au candidat un droit de rétractation. Le candidat aura la possibilité de se rétracter dans les 14 jours à compter de la signature des présentes, par lettre recommandée AR adressée à Institut Supérieur du Droit – 4 rue Galilée 75016 Paris.
Si l’étudiant exerce son droit de rétractation dans le délai imparti, alors les frais de formation déjà̀ payés lui sont intégralement remboursés et sa rétractation devient alors effective.
Passé ce délai de 14 jours, l’inscription devient effective. L’étudiant est alors engagé avec l’Institut Supérieur du Droit.
Art 12 –Résiliation du fait de l’étudiant ou exclusion de l’étudiant pour impayé
Passé le délai de rétractation de 14 jours précité, l’inscription devient effective. L’étudiant est alors engagé avec l’ISD.
Si l’étudiant annule ou interrompt la formation avant le début des cours, l’acompte reste acquis.
Si l’étudiant annule ou interrompt la formation après le début des cours, l’acompte et les sommes versées restent acquises et le montant des prestations effectivement dispensées est dû, au prorata de la durée de la formation suivie jusqu’à la date de résiliation. L’étudiant est en outre redevable d’une indemnité́ d’un montant égal à vingt pour cent (20 %) du montant des prestations restant à réaliser jusqu’à la date d’expiration normale prévue au contrat (sans que cela ne puisse être supérieur au prix de la formation). La résiliation doit se faire par lettre recommandée AR adressée à Institut Supérieur du Droit – 4 rue Galilée 75016 Paris
Les mêmes règles s’appliquent en cas d’exclusion de l’étudiant par l’Institut Supérieur du Droit en raison d’impayé(s). Si l’étudiant est exclu, l’acompte et les sommes versées restent acquises et le montant des prestations effectivement dispensées est dû, au prorata de la durée de la formation suivie jusqu’à la date d’exclusion. L’étudiant est en outre redevable d’une indemnité́ d’un montant égal à vingt pour cent (10 %) du montant des prestations restant à réaliser jusqu’à la date d’expiration normale prévue au contrat (sans que cela ne puisse être supérieur au prix de la formation). L’exclusion peut se faire par courriel. Elle est, en toutes hypothèses, automatique, en l’absence de régularisation dans les délais impartis et précités. En cas de non-paiement, le dossier de l’étudiant est transféré au service contentieux pour recouvrement.
Art 13 -Responsabilité
L’Institut Supérieur du Droit s’engage à apporter à l’exécution des prestations tous ses soins. En revanche, sa responsabilité ne pourra être engagée dans le cas où l’inexécution de ses obligations serait imputable à un cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence française ou à une grève. Par ailleurs, l’Institut Supérieur du Droit se réserve le droit de procéder à l’annulation de la formation pour effectif insuffisant ou de la faire passer en distanciel pour le même motif mais également de reporter la session d’octobre à celle de janvier pour un motif légitime. Enfin, si les formations dispensées doivent faciliter une intégration réussie dans le monde du travail, la responsabilité de l’Institut Supérieur du Droit ne pourra être engagée dans le cas où l’étudiant ne parviendrait pas à l’intégrer, le libre arbitre et la motivation de chacun jouant un rôle prépondérant dans la recherche d’un emploi.
Ne pouvant pas encore délivrer titre RNCP ( à l’exception du Mastère 2 compliance), l’Institut Supérieur du Droit exclut , pour les étudiants étrangers, toute responsabilité relative au changement de leur statut étudiant en statut travailleur. Il appartient à chacun des étudiants étrangers de se renseigner personnellement et au regard de sa propre situation, sur les conditions relatives à l’obtention d’un tel changement.
Art 14 – Covid 19 et épidémie
Dans l’hypothèse d’une nouvelle vague de l’épidémie COVID 19 ou de toute autre épidémie qui empêcherait la tenue régulière des cours sur place, l’Institut Supérieur du Droit s’efforcera, dans la mesure du possible, d’assurer la continuité des cours en e-learning. (Obligation de moyen). En toutes hypothèses, (passage des cours sur place à des cours en e-learning), ou réaménagement des emplois du temps et/ou réorganisation de la scolarité en raison des contraintes sanitaires, les frais de formation dues par l’étudiant resteront inchangés. L’étudiant s’engage, par ailleurs, à respecter les gestes barrières et l’ensemble des préconisations qui seront décidées par l’Institut Supérieur du Droit. La responsabilité de l’Institut Supérieur du Droit ne pourra être engagée en cas de contamination, le libre arbitre de chacun jouant un rôle prépondérant dans la propagation du virus, indépendamment de toutes les mesures sanitaires qui pourront être prises par l’Institut Supérieur du Droit.
Art 15 – Données personnelles
Art 16 – Possibilité d’avoir recours à un médiateur de la consommation
En cas de litige portant sur l’exécution de la formation , l’ISD propose de parvenir à un accord sans intervention du juge. Cette procédure alternative de règlement des litiges est appelée médiation. Elle implique l’intervention d’un médiateur dont la mission est de proposer une solution permettant la résolution amiable du litige.
Les présentes CGV sont expressément agréées et acceptées par le candidat qui finalise son inscription à l’Institut Supérieur du Droit, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance.
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