CGV - Conditions Générales
d'Inscription
L’Institut Supérieur du Droit, Établissement d’Enseignement Supérieur Privé ouvert au Rectorat de Paris sous le N° UAI 0756094S, dont le siège social est situé au 4 rue Galilée, 75016 Paris, enregistré sous le numéro 848 756 649 00010 du RCS de Paris, déclaré comme organisme de formation auprès de la DRIEETS d’Île-de-France sous le numéro 11755927475, numéro Datadock 0082397, certifié QUALIOPI, Accréditation N° 5-0616, portée disponible sur www.cofrac.fr.
Les prestations régies par les présentes CGV sont celles qui figurent sur le site Internet www.institutsuperieurdudroit.fr.
Elles sont proposées dans la limite des places disponibles.
Les prestations sont décrites et présentées avec la plus grande exactitude possible.
La formation se déroulera du 14 septembre 2026 au 30 juin 2027, en présentiel ou en e-learning. (Pré-rentrée le 10/09/2026)
Pour les alternants en Bachelor, la fin de formation est fixée au 30 juillet 2027.
OU
La formation se déroulera du 18 janvier 2027 au 30 juin 2027, en présentiel ou en e-learning.
Pour les alternants en Bachelor, la fin de formation est fixée au 30 juillet 2027.
La formation se déroulera du 2 novembre 2026 au 30 juin 2027, en présentiel ou en e-learning. (Pré-rentrée le 29/10/2026)
Pour les alternants ayant signé leur contrat avant le 29 octobre 2026, une pré-rentrée est programmée le 1er octobre 2026.
Pour les alternants en Mastère, la fin de formation est fixée au 30 juillet 2027.
OU
La formation se déroulera du 11 janvier 2027 au 30 juin 2027, en présentiel ou en e-learning.
Pour les alternants en Mastère, la fin de formation est fixée au 30 juillet 2027.
La formation se déroulera du 2 novembre 2026 au 30 juin 2027, en présentiel ou en e-learning. (Pré-rentrée le 29/10/2026)
Pour les alternants ayant signé leur contrat avant le 29 octobre 2026, une pré-rentrée est programmée le 1er octobre 2026.
Pour les alternants en LLM, la fin de formation est fixée au 30 juillet 2027.
OU
La formation se déroulera du 11 janvier 2027 au 30 juin 2027, en présentiel ou en e-learning.
Pour les alternants en LLM, la fin de formation est fixée au 30 juillet 2027.
Pour tous les programmes précités, les dates de fin de session de cours sont susceptibles d’évoluer.
Pour la 2e session de cours débutant au mois de janvier sur place à Paris, 20 à 40 % des enseignements se font en module e-learning (c’est-à-dire qu’une partie des cours sont à visionner en vidéo sur la plateforme de e-learning de l’Institut Supérieur du Droit).
Les étudiants en formation sur place au sein des Campus autres que celui de Paris, acceptent de suivre les matières de spécialité sur place pour environ 120 h de cours, et les matières du tronc commun, à distance en e-learning, pour environ 170h de cours.
Pour les étudiants nouvellement admis à l’Institut Supérieur du Droit pour l’année 2026-2027 (c’est-à-dire ceux n’ayant jamais étudié jusqu’alors à l’ISD), un acompte de 400 euros est prélevé par l’ISD, 15 jours après finalisation de l’inscription en ligne sur la plateforme dédiée Aimaira.
En cas de rétractation au-delà du délai de 14 jours cité à l’article 11 des présentes CGV, l’acompte est acquis et aucun remboursement n’a lieu. L’acompte est déduit du prix total de la formation.
En cas de signature d’un contrat de professionnalisation ou d’apprentissage avant le début des cours, l’acompte est remboursé dans sa totalité, après validation de la période d’essai en entreprise et accord de prise en charge OPCO.
En cas de signature d’un contrat de professionnalisation ou d’apprentissage après le début des cours, l’acompte est remboursé au prorata de la durée de la formation suivie jusqu’à la signature du contrat de professionnalisation. Un complément d’acompte peut être dû dès lors que les heures de formation réalisées avant la date de début du contrat restent à la charge de l’étudiant.
En cas de non-obtention du diplôme comme prérequis d’inscription à la formation choisie et pour laquelle l’étudiant a finalisé son inscription à l’Institut Supérieur du Droit, l’acompte est conservé pour l’année suivante et reste acquis.
Si l’inscription intervient après le début des cours, aucun acompte n’est dû à l’inscription.
Le paiement des frais de scolarité débute dès le 1er mois de cours.
Les frais de formation à la charge de l’étudiant sont ceux indiqués sur le site de l’Institut Supérieur du Droit au moment de l’inscription. Ils sont libellés en euros et calculés toutes taxes comprises.
Pour l’année 2026-2027, les frais de formation s’élèvent à :
Les frais de formation sont payables en une fois. Toutefois, les étudiants peuvent demander à régler en plusieurs échéances.
La totalité de la scolarité doit être réglée au plus tard le 4 juin 2027 pour l’ensemble des classes de Bachelor, de Mastère et de LLM.
Les étudiants s’inscrivant dans un parcours Bachelor reconnaissent s’engager dans un cycle de formation pluriannuel composé d’années successives, chacune constituant une étape du parcours, sans qu’il soit nécessaire de procéder à une nouvelle signature des Conditions Générales de Vente et d’Inscription pour chaque année, celles-ci demeurant applicables pendant toute la durée du cursus.
Dans un parcours Bachelor, l’étudiant s’engage :
Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Inscription appliquent les tarifs suivants pour chacune des années de formation :
Ces tarifs, arrêtés lors de l’inscription initiale dans le parcours Bachelor, sont garantis pour l’année d’inscription concernée et pourront faire l’objet d’une modification ultérieure.
Lorsque le parcours Bachelor est dispensé en alternance et conduit à l’obtention d’un titre inscrit au Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP), les modalités spécifiques applicables à ce dispositif sont précisées à l’article 5 des présentes Conditions Générales de Vente et d’Inscription, notamment en ce qui concerne le rythme de formation, les conditions de prise en charge financière ainsi que les obligations respectives de l’établissement, de l’étudiant et de l’entreprise d’accueil.
L’inscription de l’étudiant est reconduite automatiquement chaque année dans l’année supérieure du parcours, sous réserve de la validation pédagogique de l’année en cours et du respect de l’ensemble des obligations administratives et financières.
À l’issue de chaque année de formation, et sous réserve du respect des conditions précitées, l’étudiant est automatiquement positionné dans l’année supérieure du cursus. Un mail d’information lui est adressé afin de lui confirmer sa réinscription automatique, conformément aux Conditions Générales de Vente et d’Inscription signées.
Les modalités de résiliation applicables entre chaque année du parcours sont précisées à l’article 13 des présentes Conditions Générales de Vente et d’Inscription et définissent notamment les conditions de forme, les délais de préavis ainsi que les conséquences financières éventuelles en cas de cessation anticipée du cursus par l’étudiant.
Sont concernés par ce parcours :
Les étudiants s’inscrivant dans un parcours Mastère RNCP en Mastère 1 reconnaissent s’engager dans un cycle de formation pluriannuel composé de deux années successives, chacune constituant une étape du parcours, sans qu’il soit nécessaire de procéder à une nouvelle signature des Conditions Générales de Vente et d’Inscription pour chaque année, celles-ci demeurant applicables pendant toute la durée du cursus, sous réserve des stipulations propres audit parcours.
Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Inscription appliquent les tarifs suivants pour chacune des années de formation :
Ces tarifs, arrêtés lors de l’inscription initiale dans le parcours Mastère RNCP, sont garantis pour l’année d’inscription concernée et pourront faire l’objet d’une modification ultérieure.
Lorsque le parcours Mastère RNCP est dispensé en alternance et conduit à l’obtention d’un titre inscrit au Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP), les modalités spécifiques applicables à ce dispositif sont précisées à l’article 5 des présentes Conditions Générales de Vente et d’Inscription, notamment en ce qui concerne le rythme de formation, les conditions de prise en charge financière ainsi que les obligations respectives de l’établissement, de l’étudiant et de l’entreprise d’accueil.
L’inscription de l’étudiant est reconduite automatiquement du Mastère 1 au Mastère 2, sous réserve de la validation pédagogique de l’année en cours et du respect de l’ensemble des obligations administratives et financières.
À l’issue de chaque année de formation, et sous réserve du respect des conditions précitées, l’étudiant est automatiquement positionné dans l’année supérieure du cursus. Un mail d’information lui est adressé afin de lui confirmer sa réinscription automatique.
Les modalités de résiliation applicables entre chaque année du parcours sont précisées à l’article 13 des présentes Conditions Générales de Vente et d’Inscription et définissent notamment les conditions de forme, les délais de préavis ainsi que les conséquences financières éventuelles en cas de cessation anticipée du cursus par l’étudiant.
Lorsque l’étudiant est en contrat de professionnalisation ou en contrat d’apprentissage, les frais de formation sont à la charge de l’employeur et/ou de son OPCO, si le contrat couvre l’intégralité de la formation.
Dans ce cas, les tarifs applicables pour l’entreprise employeur/OPCO sont les suivants :
Sauf exceptions :
Sauf exceptions :
Les heures de formation réalisées avant la date de début du contrat de professionnalisation restent à la charge de l’étudiant.
La signature d’un contrat de professionnalisation est possible pour toutes les formations de l’Institut Supérieur du Droit à partir du Bachelor 2 (Clerc Assistant) jusqu’aux Mastères et LLM, dans les conditions prévues par la loi.
La signature d’un contrat d’apprentissage n’est possible que pour les formations de l’Institut Supérieur du Droit sanctionnées par un titre RNCP, dans les conditions prévues par la loi.
En cas de rupture du contrat d’alternance, quelle qu’en soit la cause, l’étudiant reste redevable des frais de formation auprès de l’ISD pour la période postérieure à la rupture effective du contrat de travail.
L’étudiant est tenu de vérifier les critères d’éligibilité auprès de France Compétence pour la délivrance du VISA. L’ISD n’engage aucune responsabilité sur ces derniers qui évoluent d’un pays à un autre.
Une fois le VISA obtenu, l’étudiant doit en informer immédiatement l’Institut Supérieur du Droit par mail à l’adresse suivante : [email protected]
En cas d’admission du candidat à la formation choisie, et préalablement à l’édition de l’attestation d’inscription nécessaire aux démarches Campus France et/ou de visa, il est demandé le versement des sommes suivantes :
Ces frais de dossier, d’un montant de mille (1 000) euros, sont imputables sur le prix total de la scolarité de l’année concernée lorsqu’un contrat de formation est effectivement exécuté.
Le versement de ces sommes conditionne l’émission par l’ISD de l’attestation d’inscription au programme concerné.
Sous réserve de l’exercice du droit de rétractation prévu à l’article 4-2-3, les frais de dossier de 1 000 euros demeurent acquis à l’ISD et ne donnent pas lieu à remboursement.
En cas de refus de visa étudiant par les autorités consulaires compétentes, l’Étudiant doit en informer l’ISD dans les plus brefs délais en transmettant la décision de refus ainsi que, le cas échéant, les justificatifs de ses démarches.
Sous réserve du droit de rétractation mentionné à l’article 4-2-3, il est convenu que l’acompte de 1 000 euros versé au titre des frais de formation est intégralement remboursé à l’Étudiant en cas de refus de visa définitivement constaté avant la date de rentrée, à condition que :
L’acompte ne pourra pas être reconduit pour la prochaine rentrée académique
A défaut de demande dans ce délai de deux (2) mois ou en l’absence de production de la décision de refus de visa, l’acompte de 1 000 euros demeure acquis à l’ISD dans les mêmes conditions que les autres sommes versées au titre de la scolarité, sans préjudice des cas de force majeure ou de motifs légitimes appréciés conformément aux présentes conditions générales
Les frais de dossier de 1000 euros demeurent en toute hypothèse acquis à l’ISD et ne donnent pas lieu à remboursement, le temps passé et les démarches effectuées pour l’étude du dossier, la préparation des documents d’inscription et l’accompagnement administratif étant définitivement consommés.
En tout état de cause, l’ISD se réserve la faculté, à titre exceptionnel et sur présentation de justificatifs, d’accorder un remboursement total ou partiel des sommes versées en cas de motif légitime et impérieux dûment établi par l’Étudiant, sans que cette faculté ne puisse être analysée comme un droit acquis ni une renonciation générale aux présentes stipulations.
Lorsque le contrat d’inscription est conclu à distance ou hors établissement au sens du code de la consommation, l’Étudiant, agissant en qualité de consommateur, dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de l’acceptation de l’offre d’inscription pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à supporter de pénalités.
L’Étudiant peut exercer ce droit par tout moyen dénué d’ambiguïté (courrier, courriel, formulaire type de rétractation) adressé à l’ISD avant l’expiration du délai de quatorze (14) jours.
En cas de rétractation valable dans ce délai, l’ensemble des sommes versées au titre de l’inscription, les frais de dossier (1000 euros) et l’acompte (1 000 euros), est intégralement remboursé à l’Étudiant dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de la réception par l’ISD de la décision de rétractation, conformément aux articles L. 221-18 et suivants du code de la consommation.
Les frais de formation à la charge de l’étudiant sont ceux indiqués sur le site de l’Institut Supérieur du Droit au moment de l’inscription. Ils sont libellés en euros et calculés toutes taxes comprises.
Pour l’année 2026-2027, les frais de formation s’élèvent à :
Le solde des frais de formation doit être réglé par l’étudiant dès son arrivée en France et avant le début des cours pour intégrer le programme dans lequel il a été admis.
Le programme de Bachelor « Clerc Assistant » prépare en deuxième année à la session d’examen conduisant au titre RNCP 41134 – Clerc Assistant. Ce titre RNCP est enregistré au niveau 5 dans le répertoire national des certifications professionnelles (RNCP). Il est classé conformément à la classification officielle des diplômes de l’État comme équivalent à un niveau Bac+2.
Le candidat devra justifier :
Le candidat doit suivre la formation en initial ou en alternance. Dans le cadre de ce contrat d’alternance, les missions confiées doivent être en lien avec les blocs de compétences du titre RNCP 41134.
À l’issue du programme de Bachelor 2ème année « Clerc Assistant », et sous réserve de la réussite aux épreuves, l’étudiant obtient :
Le programme de Bachelor Chargé des Ressources Humaines est sanctionné, à l’issue de la troisième année par le Titre RNCP 38460 « Chargé des Ressources Humaines » niveau 6 dans le répertoire national des certifications professionnelles (RNCP), sous convention de partenariat avec Sup des RH. Ce titre RNCP de niveau 6 est classé conformément à la classification officielle des diplômes de l’État comme équivalant à un niveau Bac+3.
L’accès à la certification est réservé aux personnes :
À l’issue du programme de Bachelor « Chargé des Ressources Humaines », et sous réserve de la réussite aux épreuves, l’étudiant obtient :
Le programme de Bachelor « droit, gestion et entreprenariat » prépare, en 3ème année d’étude, à la session d’examen conduisant au titre professionnel TP01442 TP – Responsable d’établissement marchand – RNCP38666. Ce titre RNCP est enregistré au niveau 6 dans le répertoire national des certifications professionnelles (RNCP). Il est classé conformément à la classification officielle des diplômes de l’État comme équivalent à un niveau Bac+3.
À l’issue du programme de Bachelor « droit, gestion et entreprenariat », et sous réserve de la réussite aux épreuves, l’étudiant obtient :
Le candidat doit suivre la formation en alternance sous la forme d’un contrat d’apprentissage ou de contrat de professionnalisation. Dans le cadre de ce contrat d’alternance, les missions confiées doivent être en lien avec les blocs de compétences du titre RNCP 38666.
Le programme de Mastère 2 compliance, prévention des risques et contrôle interne est sanctionné par le Titre RNCP 40652 « Délégué à la Protection des Données » – enregistré le 24/11/2021 au niveau 7 dans le répertoire national des certifications professionnelles (RNCP), sous convention de partenariat avec La Plateforme. La délivrance du titre RNCP est subordonnée à la réussite des épreuves prévues à cet effet. Ce titre RNCP de niveau 7 est classé conformément à la classification officielle des diplômes de l’État comme équivalant à un niveau Bac+5. A ce jour et en l’état actuel de nos connaissances, ce titre RNCP de niveau 7 permet de se présenter au concours de la magistrature. Les autres concours à la fonction publique et professions règlementées ne sont pas accessibles.
À l’issue du cursus et sous réserve de la réussite aux examens, l’étudiant se voit délivrer, en plus du titre RNCP précité, un diplôme d’établissement de « Mastère 2 » délivré par l’Institut Supérieur du Droit, dont le statut est précisé à l’article 5 paragraphe 2 des présentes CGV, intitulé « Diplôme d’établissement ».
Les étudiants sont donc invités à prendre en considération la distinction entre le titre RNCP précité enregistré par France Compétence et le diplôme d’établissement délivré par l’Institut Supérieur du Droit, et à se référer aux spécificités des reconnaissances académiques et professionnelles. L’Institut Supérieur du Droit ne saurait être tenu responsable à quelque titre que ce soit en lien avec ces aspects. L’étudiant reconnaît avoir été pleinement informé et en accepte les implications.
Le programme de Mastère « Droit et Gestion de patrimoine » est sanctionné, à l’issue de la deuxième année (Mastère 2) par le Titre RNCP 36074 « Expert en Gestion de Patrimoine » – enregistré au niveau 7 dans le répertoire national des certifications professionnelles (RNCP), sous convention de partenariat avec l’Association française des Conseils en Gestion de Patrimoine Certifiés.
Ce titre RNCP de niveau 7 est classé conformément à la classification officielle des diplômes de l’État comme équivalant à un niveau Bac+5. La délivrance du titre RNCP est conditionnée à la validation des épreuves prévues à cet effet, telles que décrites dans la fiche descriptive publiée sur le site de France Compétences sous le numéro RNCP numéro 36074.
Le candidat doit, en outre justifier d’une expérience professionnelle acquise au cours des deux dernières années, dans le cadre d’un contrat de professionnalisation ou d’un contrat d’apprentissage pour pouvoir se présenter aux épreuves RNCP.
À l’issue du programme de Mastère 2 « Droit et Gestion de Patrimoine », et sous réserve de la réussite aux épreuves RNCP et aux examens de l’ISD, l’étudiant obtient :
L’accès à la certification RNCP nécessite les prérequis suivants :
Si vous ne remplissez pas ces pré requis, vous ne pourrez prétendre au titre RNCP « Expert en Gestion de Patrimoine » mais pourrez néanmoins suivre notre Mastère et obtenir le diplôme d’école de l’ISD : Mastère 1 et 2 « Droit et gestion de Patrimoine ».
Le programme de Mastère « Management des Ressources Humaines » est sanctionné, à l’issue de la deuxième année (Mastère 2) par le Titre RNCP 38460 « Manager en Ressources Humaines » – enregistré le 21/12/2023 au niveau 7 dans le répertoire national des certifications professionnelles (RNCP), sous convention de partenariat avec la SAS Formatives. Ce titre RNCP de niveau 7 est classé conformément à la classification officielle des diplômes de l’État comme équivalant à un niveau Bac+5.
À l’issue du programme de Mastère 2 « Management des Ressources Humaines », et sous réserve de la réussite aux épreuves RNCP et aux examens de l’ISD, l’étudiant obtient :
L’inscription à la certification RNCP pré citée est soumise aux prérequis suivants : Le candidat à la certification doit être titulaire d’un
En outre, le candidat doit, pour pouvoir se présenter aux épreuves RNCP :
Si vous ne remplissez pas ces conditions, vous ne pourrez prétendre au titre RNCP « Manager en Ressources Humaines » mais pourrez néanmoins suivre notre Mastère et obtenir le diplôme d’école de l’ISD : Mastère 1 et 2 « Management des Ressources Humaines ».
Les étudiants sont donc invités à prendre en considération la distinction entre le titre RNCP précité enregistré par France Compétence et le diplôme d’établissement délivré par l’Institut Supérieur du Droit, et à se référer aux spécificités des reconnaissances académiques et professionnelles. A ce jour et en l’état actuel de nos connaissances, ce titre RNCP de niveau 7 ne permet pas de se présenter aux concours de la fonction publique ni aux examens d’entrée aux professions règlementées. L’Institut Supérieur du Droit ne saurait être tenu responsable à quelque titre que ce soit en lien avec ces aspects. L’étudiant reconnaît avoir été pleinement informé et en accepte les implications.
En toutes hypothèse, le titre RNCP, bien qu’étant une certification reconnue par l’État, ne permet pas à lui seul de passer l’examen du CRFPA, y compris pour les titulaires d’un titre RNCP de niveau 7 équivalent à un diplôme de niveau Bac+5. Le signataire des présentes CGV déclare en être expressément informé.
Les étudiants sont donc invités à prendre en considération la distinction entre le titre RNCP précité enregistré par France Compétence et le diplôme d’établissement délivré par l’Institut Supérieur du Droit, et à se référer aux spécificités des reconnaissances académiques et professionnelles. A ce jour et en l’état actuel de nos connaissances, ce titre RNCP de niveau 7 ne permet pas de se présenter aux concours de la fonction publique ni aux examens d’entrée aux professions règlementées. L’Institut Supérieur du Droit ne saurait être tenu responsable à quelque titre que ce soit en lien avec ces aspects. L’étudiant reconnaît avoir été pleinement informé et en accepte les implications.
Pour l’ensemble de ses programmes (Bachelor, Mastère 1, Mastère 2 et LLM), l’Institut Supérieur du Droit délivre un diplôme d’établissement qui n’est pas un diplôme d’État et dont les débouchés professionnels sont principalement en entreprise : directions et services juridiques, legaltech, directions et services des ressources humaines, gestion de patrimoine, banque, immobilier, assurance etc.
Les professions réglementées et le CRFPA ne sont pas accessibles : l’étudiant ne pourra y concourir sauf s’il est déjà titulaire d’un diplôme de Master universitaire en droit (M1 ou M2 universitaire selon la profession projetée).
En toutes hypothèses, si l’étudiant souhaite évoluer vers une profession règlementée où vers des concours de la fonction publique, il lui appartient de se renseigner sur les conditions d’accès : la responsabilité de l’Institut Supérieur du Droit ne pourrait être engagée sur ce terrain et sur ces questions.
En tout état de cause, la délivrance du diplôme d’établissement de l’Institut Supérieur du Droit est conditionnée au règlement intégral des frais de scolarité par l’étudiant et de sa réussite aux examens prévus à cet effet.
L’Institut Supérieur du Droit a conclu un partenariat académique avec l’Université Continentale de Libreville (Gabon). Dans le cadre de cet accord, un programme commun de formation est mis en œuvre, donnant lieu à une co-diplomation dans le cadre du Mastère 2 « Droit international du cyberespace – Parcours intelligence artificielle et cybersécurité ».
Les étudiants inscrits à ce programme et ayant validé l’ensemble des épreuves prévues obtiennent un double diplôme :
L’Université Continentale de Libreville est un établissement d’enseignement supérieur reconnu par l’État gabonais, et les diplômes qu’elle délivre confèrent le grade académique de Master au Gabon.
À ce jour, et au regard de l’arrêté du 31 décembre 2024 fixant la liste des titres ou diplômes reconnus comme équivalents pour l’accès à la profession d’avocat, ce diplôme de Master 2 devrait permettre aux titulaires de se présenter à l’examen d’accès au Centre Régional de Formation Professionnelle des Avocats (CRFPA) en France. Toutefois, il appartient à chaque étudiant souhaitant présenter cet examen de se rapprocher en amont de l’Institut d’études judiciaires (IEJ) auprès duquel il envisage de s’inscrire, afin de vérifier l’éligibilité de son diplôme.
En tout état de cause, l’Institut Supérieur du Droit ne saurait être tenu pour responsable en cas d’impossibilité pour un étudiant de se présenter à l’examen du CRFPA.
La Contribution vie étudiante et de campus (C.V.E.C.) est instituée par la loi 2018-166 du 8 mars 2018 dite « Orientation et réussite des étudiants ».
Conformément à cette loi, chaque étudiant en formation initiale dans un établissement d’enseignement supérieur doit s’en acquitter pour l’année académique 2026-2027 avant de s’inscrire dans son établissement (obligation légale de la responsabilité de l’étudiant). Elle ne s’applique pas aux étudiants ayant signé un contrat de professionnalisation.
Ainsi, les étudiants doivent se connecter à l’adresse suivante : https://cvec.etudiant.gouv.fr/ pour s’acquitter de la CVEC d’un montant de 103 euros (tarif indicatif 2024). Ils devront, par ailleurs, télécharger l’attestation CVEC après paiement.
Cette attestation C.V.E.C devra être enregistrée par l’étudiant sur son espace personnel Aimaira auquel il aura accès dès son inscription.
Aucun certificat de scolarité ne peut être remis sans justificatif de paiement de la CVEC de l’année académique concernée.
Chaque étudiant inscrit au sein de l’Institut Supérieur du Droit est tenu de souscrire à une assurance responsabilité civile couvrant les dommages matériels, corporels ou immatériels qu’il pourrait causer à des tiers dans le cadre de ses activités au sein de l’établissement ou lors d’événements organisés par celui-ci.
Il est de la responsabilité de l’étudiant de veiller à ce que cette assurance reste valide pendant toute la durée de son cursus au sein de l’Institut Supérieur du Droit.
Le règlement des frais de scolarité s’effectue par prélèvement automatique mensuel.
Le solde de la scolarité est dû en intégralité à l’issue de la période de rétractation.
Des modalités de paiement échelonné peuvent être proposées, selon le nombre d’échéance à choisir lors de l’inscription.
L’Institut Supérieur du Droit s’autorise à réclamer l’intégralité des sommes dûes en cas de non-respect de l’échéancier par l’étudiant ou de défaut de paiement.
Art 8-2 – Etudiants étrangers résidant hors Union Européenne
Cet article 8-2 s’applique exclusivement aux étudiants internationaux ayant obtenu une attestation d’inscription auprès du service international de l’Institut Supérieur du Droit, suite au versement d’un acompte de 2 000 euros, attestation établie pour leur démarche auprès de Campus France en vue de l’obtention de leur VISA d’étude.
Le solde des frais de formation doit être réglé par l’étudiant dès son arrivée en France et avant le début des cours pour lui permettre d’intégrer le programme dans lequel il a été admis.
Ce solde est égal aux montants suivants :
A la signature d’un contrat de professionnalisation ou d’apprentissage, les frais de formation sont pris en charge par l’entreprise employeur de l’apprenant et/ou par son OPCO.
Les heures de formation réalisées avant la date de début du contrat de professionnalisation sont à la charge de l’étudiant.
En cas de rupture anticipée du contrat, quelle qu’en soit la cause :
Pour les contrats de professionnalisation, il semblerait que la prise en charge OPCO ne soit pas systématique dans les branches suivantes : télécom, métallurgie, avocat, notariat. Si d’autres branches venaient à être exclues au cours de la formation de l’étudiant, aucune responsabilité de l’Institut Supérieur du Droit ne pourrait être retenue. Les frais de formation seront alors, conformément à la législation en vigueur, à la charge de l’entreprise employeur.
Attention : pour les étudiants étrangers disposant d’un VISA d’étude, l’alternance au sein de l’Institut Supérieur du Droit n’est possible que sous la forme d’un stage. Aucun contrat de professionnalisation ni d’apprentissage ne peut être signé la première année.
Le programme des formations (liste des matières et contenu des cours) est élaboré par l’Institut Supérieur du Droit. Il peut être modifié à tout moment en fonction de l’opportunité de remplacer une matière par une autre, au regard, notamment, de l’évolution du marché du travail, des besoins en la matière, mais aussi de l’organisation interne de l’ISD.
Tout incident de paiement non suivi de régularisation dans les 2 jours entraine l’exclusion de plein droit de l’étudiant. Les frais de banque engendrés pour l’Institut Supérieur du Droit en raison de cet incident, seront, en outre, mis à la charge de l’étudiant. En outre, l’Institut Supérieur du Droit se réserve le droit d’engager des poursuites contre l’étudiant pour recouvrement de créances.
Avant le début des cours :
L’Institut Supérieur du Droit accorde au candidat un droit de rétractation. Le candidat aura la possibilité de se rétracter dans les 14 jours à compter de la finalisation de son inscription sur la plateforme dédiée Aimaira, par lettre recommandée AR adressée à Institut Supérieur du Droit – 4 rue Galilée 75016 Paris.
Si l’étudiant exerce son droit de rétractation dans le délai imparti, alors l’acompte et les frais de formation ne sont pas prélevés.
Passé ce délai de 14 jours, l’inscription devient effective et l’acompte versé reste acquis.
En cas de non-obtention du diplôme comme prérequis d’inscription à la formation choisie et pour laquelle l’étudiant a finalisé son inscription à l’Institut Supérieur du Droit, l’acompte est conservé pour l’année suivante et reste acquis.
A compter du début des cours :
A compter du 1er jour de cours dispensé par l’Institut Supérieur du Droit, les frais de scolarité (incluant l’acompte s’il y en a eu un) déjà prélevés restent acquis.
Cet article 12-2 s’applique exclusivement aux étudiants internationaux ayant obtenu une attestation d’inscription auprès du service international de l’Institut Supérieur du Droit, suite au versement d’un acompte de 2 000 euros, attestation établie pour leur démarche auprès de Campus France en vue de l’obtention de leur VISA d’étude.
L’Institut Supérieur du Droit accorde au candidat un droit de rétractation de 14 jours à compter de son admission et avant le versement de l’acompte de 2 000 euros.
L’admission est notifiée par mail à l’étudiant, mail aux termes duquel ce dernier est informé qu’il est admis à rejoindre l’ISD pour le programme pour lequel il a postulé.
Une fois l’attestation d’inscription et de paiement délivrée, aucune rétractation n’est possible.
Passé le délai de rétractation de 14 jours précité et/ou dès le 1er jour de cours dispensé par l’Institut Supérieur du Droit, l’inscription devient effective. L’étudiant est alors engagé avec l’ISD qu’il ait ou non assisté au cours.
Passé le délai de rétractation de 14 jours précité et avant le début des cours, si l’étudiant annule ou interrompt la formation avant le début des cours et qu’il a versé un acompte à l’inscription, l’acompte reste acquis.
En cas d’annulation ou d’interruption de la formation par l’étudiant après le début des cours, l’acompte ainsi que les sommes déjà versées restent acquis à l’Institut Supérieur du Droit. De plus, les prestations effectivement dispensées jusqu’à la date de résiliation restent dues au prorata de la durée de formation suivie.
La résiliation doit se faire par lettre recommandée AR adressée à Institut Supérieur du Droit – 4 rue Galilée 75016 Paris.
En cas d’exclusion de l’étudiant par l’Institut Supérieur du Droit pour défaut de paiement, les mêmes règles s’appliquent. L’acompte ainsi que les sommes déjà versées restent acquis à l’Institut, et les prestations effectivement dispensées jusqu’à la date d’exclusion restent dues, au prorata de la durée de la formation suivie.
L’exclusion peut être notifiée par courriel et intervient de plein droit en l’absence de régularisation dans les délais impartis. En cas de non-paiement, le dossier de l’étudiant est transmis au service contentieux en vue de son recouvrement.
Cet article 13-2 s’applique exclusivement aux étudiants internationaux ayant obtenu une attestation d’inscription auprès du service international de l’Institut Supérieur du Droit, suite au versement d’un acompte de 2 000 euros, attestation établie pour leur démarche auprès de Campus France en vue de l’obtention de leur VISA d’étude.
Si l’étudiant annule ou interrompt la formation, l’acompte et les sommes versées restent acquises et le montant des prestations effectivement dispensées est dû, au prorata de la durée de la formation suivie jusqu’à la date de résiliation.
La résiliation doit se faire par lettre recommandée AR adressée à Institut Supérieur du Droit – 4 rue Galilée 75016 Paris.
Les mêmes règles s’appliquent en cas d’exclusion de l’étudiant par l’Institut Supérieur du Droit en raison d’impayé(s). Si l’étudiant est exclu, l’acompte et les sommes versées restent acquises et le montant des prestations effectivement dispensées est dû, au prorata de la durée de la formation suivie jusqu’à la date d’exclusion. L’exclusion peut se faire par courriel. Elle est, en toutes hypothèses, automatique, en l’absence de régularisation dans les délais impartis et précités. En cas de non-paiement, le dossier de l’étudiant est transféré au service contentieux pour recouvrement.
Aucune attestation de scolarité ne sera délivrée avant le début des cours de la session dans laquelle est inscrite l’étudiant et avant l’expiration du délai de rétractation de 14 jours visé aux présentes CGV en son article 11.
En cas de nécessité de détenir cette attestation avant le début des cours pour des raisons administratives, l’attestation de scolarité pourra être délivrée à l’étudiant sous réserve :
Aucun remboursement ne sera accordé en cas de renonciation ultérieure de la part de l’étudiant.
Cet article 8-2 s’applique exclusivement aux étudiants internationaux ayant obtenu une attestation d’inscription auprès du service international de l’Institut Supérieur du Droit, suite au versement d’un acompte de 2 000 euros, attestation établie pour leur démarche auprès de Campus France en vue de l’obtention de leur VISA d’étude.
Aucune attestation de scolarité ne sera délivrée avant le début des cours de la session dans laquelle est inscrit l’étudiant et avant l’arrivée en France de ce dernier. Il devra pour l’obtenir, se présenter au bureau de la scolarité de l’Institut Supérieur du Droit et s’acquitter de la CVEC.
L’Institut Supérieur du Droit (ci-après « l’ISD ») est tenu, dans le cadre de ses prestations de formation, d’une obligation de moyens et non de résultat. Il s’engage à mettre en œuvre des moyens pédagogiques, humains, matériels et organisationnels raisonnablement adaptés pour assurer les formations conformément aux programmes et calendriers communiqués à l’étudiant.
La responsabilité de l’ISD ne peut être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution de ses obligations résultant d’un cas de force majeure tel que défini par le droit français, c’est-à-dire d’un événement échappant à son contrôle, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées.
Lorsqu’une grève, un mouvement social, une crise sanitaire, une décision administrative ou tout autre événement extérieur survient, l’ISD ne peut être exonéré de sa responsabilité que dans la mesure où cet événement présente les caractères de la force majeure au sens ci-dessus.
Art 15-3 – Annulation, report ou bascule en distanciel pour raisons pédagogiques ou organisationnelles
L’ISD se réserve la possibilité, pour des motifs pédagogiques ou organisationnels légitimes, notamment en cas d’effectif insuffisant ou de contraintes matérielles exceptionnelles, de :
En cas d’annulation pure et simple d’une formation ou d’une session par l’ISD, sans proposition raisonnable de report ou de solution de substitution équivalente acceptée par l’étudiant, les sommes versées par ce dernier au titre de la formation annulée lui sont remboursées au prorata des prestations non exécutées à la date d’annulation.
En cas de report ou de bascule en distanciel, l’ISD informe l’étudiant dans les meilleurs délais. Si ces modifications entraînent une altération substantielle des conditions initialement prévues (notamment durée, contenu essentiel, lieu principal d’enseignement) et que l’étudiant refuse expressément ces modifications, celui-ci peut demander la résiliation sans frais pour l’avenir, avec remboursement des sommes correspondant aux prestations non exécutées.
Les formations dispensées par l’ISD ont pour objet de transmettre des connaissances et des compétences et de favoriser l’insertion professionnelle des étudiants.
Toutefois, l’ISD ne peut être tenu pour responsable de l’absence d’intégration de l’étudiant dans le monde du travail, les résultats dépendant notamment de la situation du marché, des choix personnels de l’étudiant, de son parcours antérieur, de son implication et de ses démarches de recherche.
Pour les étudiants étrangers, il appartient à chacun de se renseigner, en fonction de sa situation personnelle, sur les conditions d’obtention, de maintien ou de changement de visa, de titre de séjour ou de statut (étudiant, travailleur, etc.), auprès des autorités compétentes.
L’ISD ne peut en aucun cas garantir l’obtention, le renouvellement ou la modification d’un visa, d’un titre de séjour ou d’une autorisation de travail, ces décisions relevant exclusivement des autorités administratives françaises ou étrangères.
Dans l’hypothèse d’une nouvelle vague de l’épidémie COVID 19 ou de toute autre épidémie qui empêcherait la tenue régulière des cours sur place, l’Institut Supérieur du Droit s’efforcera, dans la mesure du possible, d’assurer la continuité des cours en e-learning, (obligation de moyen).
En toutes hypothèses, (passage des cours sur place à des cours en e-learning ou réaménagement des emplois du temps et/ou réorganisation de la scolarité en raison des contraintes sanitaires), les frais de formation dues par l’étudiant resteront inchangés.
L’étudiant s’engage, par ailleurs, à respecter les gestes barrières et l’ensemble des préconisations qui seront décidées par l’Institut Supérieur du Droit.
La responsabilité de l’Institut Supérieur du Droit ne pourra être engagée en cas de contamination, le libre arbitre de chacun jouant un rôle prépondérant dans la propagation du virus, indépendamment de toutes les mesures sanitaires qui pourront être prises par l’Institut Supérieur du Droit.
L’Institut Supérieur du Droit est le responsable de traitement de vos données personnelles. Pour toute information concernant le traitement de vos données et connaître vos droits, consultez la Politique de Confidentialité et Protection de la Vie Privée sur : www.institutsuperieurdudroit.fr
Les présentes CGV sont expressément agréées et acceptées par le candidat qui finalise son inscription en ligne sur la plateforme Aimaira, lequel déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance.