Mentions légales - Conditions Générales d’Utilisation et Politique de Confidentialité

1. Présentation du site
En vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site www.institutsuperieurdudroit.fr l’ identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :
Propriétaire : SAS Institut Supérieur du Droit – info@institutsuperieurdudroit.fr
Conception du site : Maxime Méchin
Responsable publication : Groupe KHERE
Responsable du traitement : Groupe KHERE
Hébergeur : OVH

2. Conditions générales d’utilisation du site et des services proposés
L’utilisation du site implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation ci-après décrites. Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, les utilisateurs du site  sont donc invités à les consulter de manière régulière.
Ce site est normalement accessible à tout moment aux utilisateurs. Une interruption pour raison de maintenance technique peut être toutefois décidée par l’Institut Supérieur du Droit, qui s’efforcera alors de communiquer préalablement aux utilisateurs les dates et heures de l’intervention.
Les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment : elles s’imposent néanmoins à l’utilisateur qui est invité à s’y référer le plus souvent possible afin d’en prendre connaissance.

3. Description des services fournis
Le site institutsuperieurdudroit.fr a pour objet de fournir une information concernant l’ensemble des activités de la société.
Tous les informations indiquées sur le site sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d’évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur le site ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.

4. Limitations contractuelles sur les données techniques Le site utilise la technologie WordPress.
Le site Internet ne pourra être tenu responsable de dommages matériels liés à l’utilisation du site. De plus, l’utilisateur du site s’engage à accéder au site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis-à-jour.

5. Propriété intellectuelle et contrefaçons
L’Institut Supérieur du Droit est propriétaire des droits de propriété intellectuelle ou détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site, notamment les textes, images, graphismes, logo, icônes, sons, logiciels.
Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de l’Institut Supérieur du Droit Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.

6. Limitations de responsabilité
L’Institut Supérieur du Droit ne pourra être tenue responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’utilisateur, lors de l’accès au site institutsuperieurdudroit.fr et résultant soit de l’utilisation d’un matériel ne répondant pas aux spécifications indiquées au point 4, soit de l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité.
L’Institut Supérieur du Droit ne pourra également être tenue responsable des dommages indirects (tels par exemple qu’une perte de marché ou perte d’une chance) consécutifs à l’utilisation du site.

7. Liens hypertextes et cookies
Le site contient un certain nombre de liens hypertextes vers d’autres sites, mis en place avec l’autorisation de l’Institut Supérieur du Droit. Cependant, l’Institut Supérieur du Droit n’a pas la possibilité de vérifier le contenu des sites ainsi visités, et n’assumera en conséquence aucune responsabilité de ce fait.
La navigation sur le site est susceptible de provoquer l’installation de cookie(s) sur l’ordinateur de l’utilisateur. Un cookie est un fichier de petite taille, qui ne permet pas l’identification de l’utilisateur, mais qui enregistre des informations relatives à la navigation d’un ordinateur sur un site. Les données ainsi obtenues visent à faciliter la navigation ultérieure sur le site, et ont également vocation à permettre diverses mesures de fréquentation.
Le refus d’installation d’un cookie peut entraîner l’impossibilité d’accéder à certains services. L’utilisateur peut toutefois configurer son ordinateur de la manière suivante, pour refuser l’installation des cookies :
Sous Internet Explorer : onglet outil (pictogramme en forme de rouage en haut a droite) / options internet. Cliquez sur Confidentialité et choisissez Bloquer tous les cookies. Validez sur Ok.
Sous Firefox : en haut de la fenêtre du navigateur, cliquez sur le bouton Firefox, puis aller dans l’onglet Options. Cliquer sur l’onglet Vie privée. Paramétrez les Règles de conservation sur : utiliser les paramètres personnalisés pour l’historique. Enfin décochez-la pour désactiver les cookies.
Sous Safari : Cliquez en haut à droite du navigateur sur le pictogramme de menu (symbolisé par un rouage). Sélectionnez Paramètres. Cliquez sur Afficher les paramètres avancés. Dans la section “Confidentialité”, cliquez sur Paramètres de contenu. Dans la section “Cookies”, vous pouvez bloquer les cookies.
Sous Chrome : Cliquez en haut à droite du navigateur sur le pictogramme de menu (symbolisé par trois lignes horizontales). Sélectionnez Paramètres. Cliquez sur Afficher les paramètres avancés. Dans la section “Confidentialité”, cliquez sur préférences. Dans l’onglet “Confidentialité”, vous pouvez bloquer les cookies.

8. Droit applicable et attribution de juridiction
Tout litige en relation avec l’utilisation du site  est soumis au droit français. Il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Paris.

9. Les principales lois concernées
Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, notamment modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.

10. Lexique
Utilisateur : Internaute se connectant, utilisant le site susnommé.
Informations personnelles : « les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l’identification des personnes physiques auxquelles elles s’appliquent » (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).

11. Politique de confidentialité 

Collecte de l’information : Nous recueillons des informations lorsque vous vous inscrivez sur notre site, remplissez un formulaire de candidature en ligne, adressez un message en ligne, ou encore lorsque vous participez à des événements de notre société

Les informations recueillies incluent votre nom, votre prénom, votre adresse e-mail, votre adresse postale et numéro de téléphone.

Utilisation des informations : Toutes les informations que nous recueillons auprès de vous peuvent être utilisées pour :
• Personnaliser votre expérience et répondre à vos besoins individuels,
• Améliorer notre site Web,
• Améliorer le service client et vos besoins de prise en charge,
• Vous contacter par e-mail.

Confidentialité du commerce en ligne : Nous sommes les seuls propriétaires des informations recueillies sur ce site. Vos informations personnelles ne seront pas vendues, échangées, transférées, ou données à une autre société pour n’importe quelle raison, sans votre consentement, en dehors de ce qui est nécessaire pour répondre à une demande et / ou une transaction, comme par exemple pour expédier une commande.

Divulgation à des tiers : Nous ne vendons, n’échangeons et ne transférons pas vos informations personnelles identifiables à des tiers. Cela ne comprend pas les tierce parties de confiance qui nous aident à exploiter notre site Web ou à mener nos affaires, tant que ces parties conviennent de garder ces informations confidentielles. Nous pensons qu’il est nécessaire de partager des informations afin d’enquêter, de prévenir ou de prendre des mesures concernant des activités illégales, fraudes présumées, situations impliquant des menaces potentielles à la sécurité physique de toute personne, violations de nos conditions d’utilisation, ou quand la loi nous y contraint. Les informations non-privées, cependant, peuvent être fournies à d’autres parties pour le marketing, la publicité, ou d’autres utilisations.

Protection des informations : Nous mettons en œuvre une variété de mesures de sécurité pour préserver la sécurité de vos informations personnelles. Seuls les employés qui ont besoin d’effectuer un travail spécifique (par exemple, la facturation ou le service à la clientèle) ont accès aux informations personnelles identifiables. Les ordinateurs et serveurs utilisés pour stocker des informations personnelles identifiables sont conservés dans un environnement sécurisé.

Consentement : En utilisant notre site, vous consentez à notre politique de confidentialité.

 

 

Conditions Générales de Vente

L’Institut Supérieur du Droit est un organisme de formation dont le siège social est situé au 15 rue des sablons 75116 Paris, enregistré sous le numéro 848 756 649 00010 du RCS de Paris, déclaré comme organisme de formation auprès de la DIRECCTE d’Ile de France sous le numéro 11755927475.

Art 1 – Prestations

Les prestations régies par les présentes CGV sont celles qui figurent sur le site Internet www.institutsuperieurdudroit.fr. Elles sont proposées dans la limite des places disponibles. Les prestations sont décrites et présentées avec la plus grande exactitude possible.

Art 2 – Dates de la formation

Deux sessions de cours au choix sont proposées.
1 ère session de cours : du 23 octobre 2019 au 6 mai 2020
2 ème session de cours : du 9 janvier au 15 juin 2020
Les dates de fin de session de cours sont susceptibles d’évoluer (et plus précisément d’être prolongées jusqu’à la fin du mois de mai pour la session de cours n°1 et jusqu’à la fin du mois de juin pour la session de cours n°2) avec pour impératif d’atteindre les 200h de cours par formation. L’étudiant en sera informé, au minimum 30 jours avant le début de la session.

Art 3 – Les frais de formation

Les frais de formation sont ceux indiqués sur le site de l’Institut Supérieur du Droit au moment de l’inscription. Ils sont libellés en euros et calculés toutes taxes comprises.

L’Institut Supérieur du Droit s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, l’établissement s’engage à facturer les élèves aux prix indiqués sur le site lors de l’acte d’inscription.

Art 4 – Les modalités de paiement

Le règlement des frais de formation s’effectue par chèque bancaire.

Art 5 – Les étudiants boursiers

Les étudiants boursiers bénéficient d’une réduction de -15% sur leur frais de formation. Pour en bénéficier, ils devront joindre à leur dossier d’admission une pièce justifiant de leur précédent statut de boursier.

Art 6 – Certificat – organisme indépendant de l’Education Nationale

L’Institut Supérieur du Droit, qui n’est pas une Université mais un organisme de formation, ne délivre pas de diplôme d’état mais un diplôme d’école hors du système universitaire et indépendant de l’Education Nationale. A la fin du cursus, un certificat attestant du suivi des 200h de cours et précisant l’intitulé du programme ainsi que les matières enseignées dans le cadre du cursus est remis à chacun des inscrits. 

Art 7 – Droit de rétractation

L’Institut Supérieur du Droit accorde au candidat un droit de rétractation. Le candidat aura la possibilité de se rétracter dans les 15 jours à compter de la signature des présentes, par lettre recommandée AR adressée au siège de l’Institut Supérieur du Droit. Cela lui donne le droit au remboursement des sommes déjà versées dans les meilleurs délais. Pendant ce délai, le candidat pourra demander le remboursement sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalité. 

 Art 8 – Responsabilité

L’Institut Supérieur du Droit s’engage à apporter à l’exécution des prestations tous ses soins. En revanche, sa responsabilité ne pourra être engagée dans le cas où l’inexécution de ses obligations serait imputable à un cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence française ou à une grève. Par ailleurs, l’Institut Supérieur du Droit se réserve le droit de procéder à l’annulation de la formation pour effectif insuffisant. Les candidats concernés seront informés avant le début de la formation. Enfin, si les formations dispensées doivent faciliter une intégration réussie dans le monde du travail, la responsabilité de l’Institut Supérieur du Droit ne pourra être engagée dans le cas où l’étudiant ne parviendrait pas à l’intégrer, le libre arbitre et la motivation de chacun jouant un rôle prépondérant dans la recherche d’un emploi.

Art 9 – Acceptation du Candidat 

Les présentes CGV sont expressément agréées et acceptées par le candidat, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance.