Conditions Générales
de Vente

L’Institut Supérieur du Droit, Établissement d’Enseignement Supérieur Privé ouvert prés du Rectorat de Paris sous le N° UAI 0756094S, dont le siège social est situé au 4 rue Galilée 75106 Paris, enregistré sous le numéro 848 756 649 00010 du RCS de Paris, déclaré comme organisme de formation auprès de la DIRECCTE d’Ile de France sous le numéro 11755927475, numéro Datdock 0082397, certifié Qualiopi , Accréditation N° 5-0616, portée disponible sur www.cofrac.fr

Art 1 – Prestations

Les prestations régies par les présentes CGV sont celles qui figurent sur le site Internet www.institutsuperieurdudroit.fr. Elles sont proposées dans la limite des places disponibles. Les prestations sont décrites et présentées avec la plus grande exactitude possible.

Art 2 – Dates de la formation

Deux sessions de cours au choix sont proposées

1ère session de cours : du 26 octobre au 30 juin sur place ou en e-learning

2ème session de cours : du 2 janvier au 30 juin sur place ou en e-learning

Les dates de fin de session de cours sont susceptibles d’évoluer.

Pour la 2^ème session de cours débutant au mois de janvier sur place à Paris, 20% des enseignements se font en module e-learning (c’est-à-dire que 20% des cours sont à visionner en vidéo sur la plateforme de e-learning de l’Institut Supérieur du Droit)

Art 3 – Campus Province ( Lyon et Bordeaux )

Les étudiants en formation sur place au sein des Campus autres que celui de Paris, acceptent de suivre les matières de spécialité sur place pour environ 130 h de cours, et les matières du tronc commun , à distance en e-learning, pour environ 170h de cours.

Art 4 – Frais de formation à la charge de l’étudiant

Les frais de formation à la charge de l’étudiant sont ceux indiqués sur le site de l’Institut Supérieur du Droit au moment de l’inscription. Ils sont libellés en euros et calculés toutes taxes comprises.

Pour l’année 2023-2024 ils sont (à l’exception du Mastère 2 compliance – prévention des risques et contrôle interne) de :

4020 euros pour les M1 et M2

4008 euros pour le Bachelor 3^ème année

4500 euros pour le Bachelor 1^ère année et le Bachelor 2^ème année

6000 euros pour le LLM

Lorsque l’étudiant est en contrat de professionnalisation, les frais de formation sont à la charge de l’employeur ou de l’OPCO.

Dans ce cas, les tarifs applicables sont les suivants :

BACHELOR 3, MASTERE 1, MASTÈRE 2 : 4500 euros

LLM : 6 000 euros

ll en va de même lorsque l’étudiant est en CDI/ CDD et que son employeur souhaite prendre en charge ses frais de formation.

Pour le Mastère 2 compliance, prévention des risques et contrôles interne, les frais de scolarité à la charge de l’étudiant sont de 5040 euros l’année.

Lorsque l’étudiant est en contrat d’apprentissage, les frais de formation sont à la charge de l’employeur ou de l’OPCO.

Ils s’élèvent dans ce cas à la somme de 7500 euros.

Art 5–Statut et diplôme – établissement privé d’enseignement supérieur sous le contrôle du rectorat de Paris

Diplôme d’école hors cursus universitaire

L’Institut Supérieur du Droit est un établissement privé d’enseignement supérieur ouvert près du Rectorat de Paris. Étant privé, il délivre son propre diplôme d’école qui n’est pas un diplôme d’état et dont les débouchées professionnelles sont principalement en entreprise : directions et services juridiques, legaltech, directions et services des ressources humaines, gestion de patrimoine, banque, immobilier, assurance etc. Les professions réglementées ne sont pas accessibles, sauf à être déjà titulaire d’un M1 universitaire en droit (sous réserve de l’évolution règlementaire et législative en la matière). A la fin du cursus et en cas de réussite à la session d’examen, une attestation de réussite et un diplôme de l’Institut Supérieur du Droit sont remis à l’étudiant sous réserve qu’il ait bien soldé la totalité de sa scolarité.

Titre RNCP de niveau 7 pour le Mastère 2 compliance, prévention des risques et contrôle interne

Par exception au paragraphe 1), le titre RNCP 36046 intitulé « DÉLÉGUÉ À LA PROTECTION DES DONNÉES » est délivré sous convention de partenariat avec l’école La Plateforme, aux étudiants inscrits et ayant validé le programme de Mastère 2 compliance – prévention des risques et contrôle interne.

Art 6 –CVEC – contribution de vie étudiante et de campus

La Contribution vie étudiante et de campus (C.V.E.C.) est instituée par la loi 2018-166 du 8 mars 2018 dite « Orientation et réussite des étudiants ».
Conformément à cette loi, chaque étudiant en formation initiale dans un établissement d’enseignement supérieur doit s’en acquitter pour l’année académique 2022-2023 avant de s’inscrire dans son établissement (obligation légale de la responsabilité de l’étudiant). Elle ne s’applique pas aux étudiants ayant signé un contrat de professionnalisation.

Ainsi, les étudiants doivent se connecter à l’adresse suivante : https://cvec.etudiant.gouv.fr/ pour s’acquitter de la CVEC d’un montant de 91 euros. Ils devront, par ailleurs, télécharger l’attestation CVEC après paiement. Cette attestation C.V.E.C devra être enregistrée par l’étudiant sur son espace personnel Aimaira auquel il aura accès dès son inscription.

Art 7 –Les modalités de paiement des frais de scolarité – frais de formation

Le règlement des frais de scolarité s’effectue par prélèvement automatique mensuel.

Art 8 – contrat de professionnalisation

A la signature d’un contrat de professionnalisation, les frais de formation sont pris en charge par l’entreprise employeur de l’apprenant et/ou par son OPCO.

Les heures de formation réalisées avant la date de début du contrat de professionnalisation sont à la charge de l’étudiant.

En cas de rupture anticipée du contrat de professionnalisation, quel qu’en soit la cause, les frais de formation restant dus pour la période postérieure à la rupture du contrat, redeviennent à la charge de l’étudiant.

Aucune prise en charge OPCO n’est accordée dans les branches suivantes : télécom, métallurgie, avocat, notariat. Si d’autres branches venaient à être exclues au cours de la formation de l’étudiant, aucune responsabilité de l’Institut Supérieur du Droit ne pourra être retenue. Les frais de formation seront alors, conformément à la loi, à la charge de l’entreprise employeur.

Art 9 –Programme des formations

Le programme des formations (liste des matières et contenu des cours) est élaboré par l’Institut Supérieur du Droit. Il peut être modifié à tout moment en fonction de l’opportunité de remplacer une matière par une autre, au regard , notamment, de l’évolution du marché du travail et des besoins en la matière.

Art 10 –Incident de paiement

Tout incident de paiement non suivie de régularisation dans les 2 jours entraine l’exclusion de plein droit de l’étudiant. Les frais de banque engendrés pour l’Institut Supérieur du Droit en raison de cet incident, seront, en outre, mis à la charge de l’étudiant. En outre, l’Institut Supérieur du Droit se réserve le droit d’engager des poursuites contre l’étudiant pour recouvrement de créances.

Art 11 –Droit de rétractation

L’Institut Supérieur du Droit accorde au candidat un droit de rétractation. Le candidat aura la possibilité de se rétracter dans les 14 jours à compter de la signature des présentes, par lettre recommandée AR adressée à Institut Supérieur du Droit – 4 rue Galilée 75016 Paris.

Si l’étudiant exerce son droit de rétractation dans le délai imparti, alors les frais de formation déjà̀ payés lui sont intégralement remboursés et sa rétractation devient alors effective.

Passé ce délai de 14 jours, l’inscription devient effective. L’étudiant est alors engagé avec l’Institut Supérieur du Droit.

Art 12 –Résiliation du fait de l’étudiant ou exclusion de l’étudiant pour impayé

Si l’étudiant annule ou interrompt la formation pour un motif autre que la force majeure, le montant des prestations effectivement dispensées est dû, au prorata de la durée de la formation suivie jusqu’à la date de résiliation. L’étudiant est en outre redevable d’une indemnité́ d’un montant égal à trente pour cent (30 %) du montant des prestations restant à réaliser jusqu’à la date d’expiration normale prévue au contrat. La résiliation doit se faire par lettre recommandée AR adressée à Institut Supérieur du Droit – 4 rue Galilée 75016 Paris.

Les mêmes règles s’appliquent en cas d’exclusion de l’étudiant par l’Institut Supérieur du Droit en raison d’impayé(s). Si l’étudiant est exclu, le montant des prestations effectivement dispensées est dû, au prorata de la durée de la formation suivie jusqu’à la date de résiliation. L’étudiant est en outre redevable d’une indemnité́ d’un montant égal à trente pour cent (30 %) du montant des prestations restant à réaliser jusqu’à la date d’expiration normale prévue au contrat. L’exclusion doit se faire par courriel.

Art 13 -Responsabilité

L’Institut Supérieur du Droit s’engage à apporter à l’exécution des prestations tous ses soins. En revanche, sa responsabilité ne pourra être engagée dans le cas où l’inexécution de ses obligations serait imputable à un cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence française ou à une grève. Par ailleurs, l’Institut Supérieur du Droit se réserve le droit de procéder à l’annulation de la formation pour effectif insuffisant ou de la faire passer en distanciel pour le même motif mais également de reporter la session d’octobre à celle de janvier pour un motif légitime. Enfin, si les formations dispensées doivent faciliter une intégration réussie dans le monde du travail, la responsabilité de l’Institut Supérieur du Droit ne pourra être engagée dans le cas où l’étudiant ne parviendrait pas à l’intégrer, le libre arbitre et la motivation de chacun jouant un rôle prépondérant dans la recherche d’un emploi.

Ne pouvant pas encore délivrer titre RNCP ( à l’exception du Mastère 2 compliance), l’Institut Supérieur du Droit exclut , pour les étudiants étrangers, toute responsabilité relative au changement de leur statut étudiant en statut travailleur. Il appartient à chacun des étudiants étrangers de se renseigner personnellement et au regard de sa propre situation, sur les conditions relatives à l’obtention d’un tel changement.

Art 14 – Covid 19 et épidémie

Dans l’hypothèse d’une nouvelle vague de l’épidémie COVID 19 ou de toute autre épidémie qui empêcherait la tenue régulière des cours sur place, l’Institut Supérieur du Droit s’efforcera, dans la mesure du possible, d’assurer la continuité des cours en e-learning. (Obligation de moyen). En toutes hypothèses, (passage des cours sur place à des cours en e-learning), ou réaménagement des emplois du temps et/ou réorganisation de la scolarité en raison des contraintes sanitaires, les frais de formation dues par l’étudiant resteront inchangés. L’étudiant s’engage, par ailleurs, à respecter les gestes barrières et l’ensemble des préconisations qui seront décidées par l’Institut Supérieur du Droit. La responsabilité de l’Institut Supérieur du Droit ne pourra être engagée en cas de contamination, le libre arbitre de chacun jouant un rôle prépondérant dans la propagation du virus, indépendamment de toutes les mesures sanitaires qui pourront être prises par l’Institut Supérieur du Droit.

Art 15 – Données personnelles

L’Institut Supérieur du Droit est le responsable de traitement de vos données personnelles. Pour toute information concernant le traitement de vos données et connaître vos droits, consultez la Politique de Confidentialité et Protection de la Vie Privée de www.institutsuperieurdudroit.fr

Art 16 – Acceptation du candidat

Les présentes CGV sont expressément agréées et acceptées par le candidat qui finalise son inscription à l’Institut Supérieur du Droit, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance.