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Conditions Générales
de Vente
L’Institut Supérieur du Droit, Établissement d’Enseignement Supérieur Privé ouvert prés du Rectorat de Paris sous le N° UAI 0756094S, dont le siège social est situé au 4 rue Galilée 75106 Paris, enregistré sous le numéro 848 756 649 00010 du RCS de Paris, déclaré comme organisme de formation auprès de la DIRECCTE d’Ile de France sous le numéro 11755927475, numéro Datdock 0082397, certifié Qualiopi , Accréditation N° 5-0616, portée disponible sur www.cofrac.fr
Art 1 – Prestations
Les prestations régies par les présentes CGV sont celles qui figurent sur le site Internet www.institutsuperieurdudroit.fr. Elles sont proposées dans la limite des places disponibles. Les prestations sont décrites et présentées avec la plus grande exactitude possible.
Art 2 – Dates de la formation
Deux sessions de cours au choix sont proposées
OU
Les dates de fin de session de cours sont susceptibles d’évoluer.
Pour la 2ème session de cours débutant au mois de janvier sur place à Paris, 20% des enseignements se font en module e-learning (c’est-à-dire que 20% des cours sont à visionner en vidéo sur la plateforme de e-learning de l’Institut Supérieur du Droit)
Art 3 – Les frais de scolarité à la charge de l’étudiant (hors contrat de professionnalisation)
Les frais de scolarité sont ceux indiqués sur le site de l’Institut Supérieur du Droit au moment de l’inscription. Ils sont libellés en euros et calculés toutes taxes comprises.
Pour l’année 2023-2024, les frais de scolarité sont de :
4020 euros pour les Mastères 1 et les Mastère 2 , payables en 12 fois sans frais pour une inscription avant le 03/09
4008 euros pour le Bachelor 3ème année, payables en 12 fois sans frai pour une inscription avant le 03/09
4500 euros pour le Bachelor 1ère année et le Bachelor 2ème année, payables 12 fois sans frai pour une inscription avant le 03/09
6000 euros pour le LLM in international business law payables en 12 fois sans frai pour une inscription avant le 03/09
Art 4 – Statut et diplôme – établissement privé d’enseignement supérieur sous le contrôle du rectorat de Paris
L’Institut Supérieur du Droit est un établissement privé d’enseignement supérieur ouvert près du Rectorat de Paris. Etant privé, il délivre son propre diplôme d’école qui n’est pas un diplôme d’état et dont les débouchées professionnelles sont principalement en entreprise : directions et services juridiques, legaltech, directions et services des ressources humaines, gestion de patrimoine, banque, immobilier, assurance etc. Les professions réglementées ne sont pas accessibles, sauf à être déjà titulaire d’un M1 universitaire en droit .A la fin du cursus et en cas de réussite à la session d’examen, un diplôme de l’Institut Supérieur du Droit, un relevé de note et une attestation de réussite sont remis à l’étudiant.
Art 5– CVEC – contribution de vie étudiante et de campus
La Contribution vie étudiante et de campus (C.V.E.C.) est instituée par la loi 2018-166 du 8 mars 2018 dite « Orientation et réussite des étudiants ».
Conformément à cette loi, chaque étudiant en formation initiale dans un établissement d’enseignement supérieur doit s’en acquitter avant de s’inscrire dans son établissement (obligation légale de la responsabilité de l’étudiant). Elle ne s’applique pas aux étudiants ayant signé un contrat de professionnalisation.
Ainsi, les étudiants n’ayant pas signé de contrat de professionnalisation au 30 septembre 2020, devront se connecter à l’adresse suivante : https://cvec.etudiant.gouv.fr/ pour s’acquitter de la CVEC d’un montant de 91 euros. Ils devront, par ailleurs, télécharger l’attestation CVEC après paiement. Cette attestation C.V.E.C devra être transmise par mail à l’Institut Supérieur du Droit dans les plus brefs délais et au plus tard le 6 octobre 2020.
Art 6 – Modalités de paiement et contrat de professionnalisation
Le règlement des frais de formation s’effectue par prélèvement automatique.
En cas de signature d’un contrat de professionnalisation et sous réserve de sa validité , les frais de formations sont pris en charge par l’entreprise employeur ou par son OPCO.
En cas de rupture anticipée du contrat de professionnalisation, quel qu’en soit la cause, les frais de scolarité redeviennent à la charge de l’étudiant.
Aucun contrat de professionnalisation ne peut être signé dans les branches suivantes : télécom, métallurgie, avocat, notariat. Si d’autres branches venaient à être exclues au cours de la formation de l’étudiant, aucune responsabilité de l’Institut Supérieur du Droit ne pourra être engagée.
Art 7 – Incident de paiement
Tout incident de paiement non suivie de régularisation dans les 2 jours entraine l’exclusion de plein droit de l’étudiant. Les frais de banque engendrés pour l’Institut Supérieur du Droit en raison de cet incident, seront, en outre, mis à la charge de l’étudiant. En outre, l’Institut Supérieur du Droit se réserve le droit d’engager des poursuites contre l’étudiant pour recouvrement de créances.
Art 8 – Droit de rétractation
L’Institut Supérieur du Droit accorde au candidat un droit de rétractation. Le candidat aura la possibilité de se rétracter dans les 14 jours à compter de la signature des présentes, par lettre recommandée AR adressée à Institut Supérieur du Droit – 4 rue Galilée 75016 Paris.
Si le candidat exerce son droit de rétractation dans le délai imparti, alors les frais de formation déjà̀ payés lui seront intégralement remboursés et sa rétractation deviendra alors effective.
Passé ce délai de 14 jours , l’inscription devient effective, l’étudiant est alors engagé avec l’institut Supérieur du Droit.
Art 9 – Résiliation du fait de l’étudiant ou exclusion de l’étudiant pour impayé
Si l’étudiant annule ou interrompt la formation pour un motif autre que la force majeure, le montant des prestations effectivement dispensées est dû, au prorata de la durée de la formation suivie jusqu’à la date de résiliation. L’étudiant est en outre redevable d’une indemnité́ d’un montant égal à trente pour cent (30 %) du montant des prestations restant à réaliser jusqu’à la date d’expiration normale prévue au contrat. La résiliation doit se faire par lettre recommandée AR adressée à Institut Supérieur du Droit – 4 rue Galilée 75016 Paris.
Les mêmes règles s’appliquent en cas d’exclusion de l’étudiant par l’Institut Supérieur du Droit en raison d’impayé(s). Si l’étudiant est exclu, le montant des prestations effectivement dispensées est dû, au prorata de la durée de la formation suivie jusqu’à la date de résiliation. L’étudiant est en outre redevable d’une indemnité́ d’un montant égal à trente pour cent (30 %) du montant des prestations restant à réaliser jusqu’à la date d’expiration normale prévue au contrat. L’exclusion doit se faire par courriel.
Art 10 – Programme des formations
Le programme des formations (liste des matières et contenu des cours) est élaboré par l’Institut Supérieur du Droit. Il peut être modifié à tout moment en fonction de l’opportunité de remplacer une matière par une autre, au regard , notamment, de l’évolution du marché du travail et des besoins en la matière.
Art 11 – Responsabilité
L’Institut Supérieur du Droit s’engage à apporter à l’exécution des prestations tous ses soins. En revanche, sa responsabilité ne pourra être engagée dans le cas où l’inexécution de ses obligations serait imputable à un cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence française ou à une grève. Par ailleurs, l’Institut Supérieur du Droit se réserve le droit de procéder à l’annulation de la formation pour effectif insuffisant ou de la faire passer en distanciel pour le même motif mais également de reporter la session d’octobre à celle de janvier pour un motif légitime. Enfin, si les formations dispensées doivent faciliter une intégration réussie dans le monde du travail, la responsabilité de l’Institut Supérieur du Droit ne pourra être engagée dans le cas où l’étudiant ne parviendrait pas à l’intégrer, le libre arbitre et la motivation de chacun jouant un rôle prépondérant dans la recherche d’un emploi.
N’étant pas encore titulaire d’un titre RNCP, l’Institut Supérieur du Droit exclut , pour les étudiants étrangers, toute responsabilité relative au changement de leur statut étudiant en statut travailleur. Il appartient à chacun des étudiants étrangers de se renseigner personnellement et au regarde de sa situation, sur les conditions relatives à l’obtention d’un tel changement.
Art 12 – Covid 19 et épidémie
Dans l’hypothèse d’une nouvelle vague de l’épidémie COVID 19 ou de toute autre épidémie qui empêcherait la tenue régulière des cours sur place, l’Institut Supérieur du Droit s’efforcera, dans la mesure du possible, d’assurer la continuité des cours en e-learning. (Obligation de moyen). En toutes hypothèses, (passage des cours sur place à des cours en e-learning), ou réaménagement des emplois du temps et/ou réorganisation de la scolarité en raison des contraintes sanitaires, les frais de formation dues par l’étudiant resteront inchangés. L’étudiant s’engage, par ailleurs, à respecter les gestes barrières et l’ensemble des préconisations qui seront décidées par l’Institut Supérieur du Droit. La responsabilité de l’Institut Supérieur du Droit ne pourra être engagée en cas de contamination, le libre arbitre de chacun jouant un rôle prépondérant dans la propagation du virus, indépendamment de toutes les mesures sanitaires qui pourront être prises par l’Institut Supérieur du Droit.
Art 13 – Acceptation du Candidat
Les présentes CGV sont expressément agréées et acceptées par le candidat, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance.
