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CGV - Conditions Générales
d'Inscription
Art 1 – Prestations
Les prestations régies par les présentes CGV sont celles qui figurent sur le site Internet www.institutsuperieurdudroit.fr.
Elles sont proposées dans la limite des places disponibles.
Les prestations sont décrites et présentées avec la plus grande exactitude possible.
Art 2 – Dates de la formation
Bachelor
1ère session de cours : du 9 septembre 2024 au 30 juin 2025 sur place ou en e-learning ;
OU
2ème session de cours : du 2 janvier au 30 juin 2025 sur place ou en e-learning.
Mastère 1 et Mastère 2 :
1ère session de cours : du 28 octobre 2024 au 30 juin 2025 sur place ou en e-learning avec une pré rentrée au 30 septembre 2024 pour les étudiants déjà en contrat de professionnalisation ou d’apprentissage à cette date ou au 28 octobre pour les autres étudiants ;
OU
2ème session de cours : du 2 janvier au 30 juin 2025 sur place ou en e-learning.
LLM:
1ère session de cours : du 12 septembre 2024 au 30 juin 2025 sur place ou en e-learning.
OU
2ème session de cours : du 2 janvier au 30 juin 2025 sur place ou en e-learning
………..
Pour tous les programmes pré cités, les dates de fin de session de cours sont susceptibles d’évoluer.
Pour la 2ème session de cours débutant au mois de janvier sur place à Paris, 20 à 40% des enseignements se font en module e-learning (c’est-à-dire qu’une partie des cours sont à visionner en vidéo sur la plateforme de e-learning de l’Institut Supérieur du Droit).
Art 3 – Campus Province ( Lyon et Bordeaux )
Les étudiants en formation sur place au sein des Campus autres que celui de Paris, acceptent de suivre les matières de spécialité sur place pour environ 130 h de cours, et les matières du tronc commun, à distance en e-learning, pour environ 170h de cours.
Art 4 – Frais de formation à la charge de l’étudiant
1. Frais de formation à la charge de l’étudiant
Les frais de formation à la charge de l’étudiant sont ceux indiqués sur le site de l’Institut Supérieur du Droit au moment de l’inscription. Ils sont libellés en euros et calculés toutes taxes comprises.
Pour l’année 2024-2025 ils sont de :
Les frais de formation peuvent être réglés en plusieurs échéances jusqu’à 10 fois sans frais. La totalité de la scolarité doit être réglée au plus tard le 5 juin 2025 pour les classes de Bachelor et le 5 juillet 2025 pour les classes de Mastère et de LLM.
2. Acompte à l’inscription
Mastère 1, Mastère 2 et LLM
Pour les étudiants nouvellement admis à l’Institut Supérieur du Droit pour l’année 2024-2025 (c’est-à-dire ceux n’ayant jamais étudié jusqu’alors à l’ISD), un acompte de 400 euros est prélevé par l’ISD, 15 jours après finalisation de l’inscription en ligne sur la plateforme dédiée Aimaira. En cas de rétractation au-delà du délai de 14 jours cité à l’article 11 des présentes CGV, l’acompte est acquis et aucun remboursement n’a lieu.
L’acompte est déduit du prix total de la formation.
En cas de signature d’un contrat de professionnalisation ou d’apprentissage avant le début des cours, l’acompte est remboursé dans sa totalité en fin d’année.
En cas de signature d’un contrat de professionnalisation ou d’apprentissage après le début des cours, l’acompte est remboursé au prorata de la durée de la formation suivie jusqu’à la signature du contrat de professionnalisation. Un complément de l’acompte peut être du, dès lors que les heures de formation réalisées avant la date de début du contrat de professionnalisation restent à la charge de l’étudiant.
En cas de non-obtention du diplôme comme pré-requis d’inscription à la formation choisie et pour laquelle l’étudiant a finalisé son inscription à l’Institut Supérieur du
Droit, l’acompte est conservé pour l’année suivante et reste acquis.
Bachelor
Après le début des cours aucun acompte n’est dû à l’inscription.
Le paiement des frais de scolarité débute dès le 1er mois de cours.
3. Contrat de professionnalisation et contrat d’apprentissage : frais de formation à la charge de l’employeur
Lorsque l’étudiant est en contrat de professionnalisation ou en contrat d’apprentissage, les frais de formation sont à la charge de l’employeur ou de son OPCO.
Dans ce cas, les tarifs applicables pour l’entreprise employeur / OPCO sont les suivants :
Les heures de formation réalisées avant la date de début du contrat de professionnalisation restent à la charge de l’étudiant.
La signature d’un contrat de professionnalisation est possible pour toutes les formations de l’Institut Supérieur du Droit à partir du Bachelor 3 jusqu’aux MASTÈRES et LLM dans les conditions prévues par la loi.
La signature d’un contrat d’apprentissage n’est possible que pour les formations de l’Institut Supérieur du Droit sanctionnées par un titre RNCP dans les conditions prévues par la loi.
Art 5–Statut et diplôme – établissement privé d’enseignement supérieur sous le contrôle du rectorat de Paris
1. Titre RNCP – Mastère 2 compliance, prévention des risques et contrôle interne
Le programme de Mastère 2 compliance, prévention des risques et contrôle interne est sanctionné par le Titre RNCP 36046 « délégué à la protection des données » – enregistré le 24/11/2021 au niveau 7 dans le répertoire national des certifications professionnelles (RNCP), sous convention de partenariat avec La Plateforme. La délivrance du titre RNCP est subordonnée à la réussite des épreuves prévues à cet effet et au renouvellement du titre RNCP en cours par la Plateforme. A ce jour et en l’état actuel de nos connaissances, un titre RNCP de niveau 7 permet de se présenter au concours de la magistrature. Les autres professions règlementées ne sont pas accessibles sauf si l’étudiant est déjà titulaire d’un Master universitaire en droit (M1 ou M2 universitaire selon la profession règlementée projetée). En toutes hypothèses, si l’étudiant souhaite évoluer vers une profession règlementée, il lui appartient de se renseigner sur les conditions d’accès à cette profession : la responsabilité de l’ISD ne peut être engagée à cet égard.
En toute état de cause, à la fin du cursus et en cas de réussite à la session d’examens, une attestation de réussite et un diplôme de l’Institut Supérieur du Droit sont remis à l’étudiant (sous réserve que ce dernier soit bien à jour dans le règlement de ses frais de scolarité).
2. Diplôme d’établissement
Pour les autres programmes que celui cité dans le paragraphe 1), l’Institut Supérieur du Droit délivre un diplôme d’établissement qui n’est pas un diplôme d’Etat et dont les débouchés professionnels sont principalement en entreprise : directions et services juridiques, legaltech, directions et services des ressources humaines, gestion de patrimoine, banque, immobilier, assurance etc. Les professions réglementées ne sont pas accessibles sauf si l’étudiant est déjà titulaire d’un Master universitaire en droit (M1 ou M2 universitaire selon la profession règlementée projetée). En toutes hypothèses, si l’étudiant souhaite évoluer vers une profession règlementée, il lui appartient de se renseigner sur les conditions d’accès à cette profession : la responsabilité de l’ISD ne peut être engagée à cet égard.
En toute état de cause, à la fin du cursus et en cas de réussite à la session d’examens, une attestation de réussite et un diplôme de l’Institut Supérieur du Droit sont remis à l’étudiant (sous réserve que ce dernier soit bien à jour dans le règlement de ses frais de scolarité).
Art 6 –CVEC – contribution de vie étudiante et de campus
La Contribution vie étudiante et de campus (C.V.E.C.) est instituée par la loi 2018-166 du 8 mars 2018 dite « Orientation et réussite des étudiants ».
Conformément à cette loi, chaque étudiant en formation initiale dans un établissement d’enseignement supérieur doit s’en acquitter pour l’année académique 2024-2025 avant de s’inscrire dans son établissement (obligation légale de la responsabilité de l’étudiant)
Elle ne s’applique pas aux étudiants ayant signé un contrat de professionnalisation.
Ainsi, les étudiants doivent se connecter à l’adresse suivante : https://cvec.etudiant.gouv.fr/ pour s’acquitter de la CVEC d’un montant de 100 euros. Ils devront, par ailleurs, télécharger l’attestation CVEC après paiement.
Cette attestation C.V.E.C devra être enregistrée par l’étudiant sur son espace personnel Aimaira auquel il aura accès dès son inscription.
Aucun certificat de scolarité ne peut être remis sans justificatif de paiement de la CVEC de l’année académique concernée.
Art 7 –Les modalités de paiement des frais de scolarité – frais de formation
Le règlement des frais de scolarité s’effectue par prélèvement automatique mensuel.
Art 8 – contrat de professionnalisation
A la signature d’un contrat de professionnalisation ou d’apprentissage, les frais de formation sont pris en charge par l’entreprise employeur de l’apprenant et/ou par son OPCO.
Les heures de formation réalisées avant la date de début du contrat de professionnalisation sont à la charge de l’étudiant.
En cas de rupture anticipée du contrat, quelle qu’en soit la cause :
Pour les contrats de professionnalisation, il semblerait que la prise en charge OPCO ne soit pas systématique dans les branches suivantes : télécom, métallurgie, avocat, notariat. Si d’autres branches venaient à être exclues au cours de la formation de l’étudiant, aucune responsabilité de l’Institut Supérieur du Droit ne pourrait être retenue. Les frais de formation seront alors,conformément à la législation en vigueur, à la charge de l’entreprise employeur.
Art 9 –Programme des formations
Le programme des formations (liste des matières et contenu des cours) est élaboré par l’Institut Supérieur du Droit. Il peut être modifié à tout moment en fonction de l’opportunité de remplacer une matière par une autre, au regard, notamment, de l’évolution du marché du travail, des besoins en la matière, mais aussi de l’organisation interne de l’ISD.
Art 10 –Incident de paiement
Tout incident de paiement non suivi de régularisation dans les 2 jours entraine l’exclusion de plein droit de l’étudiant. Les frais de banque engendrés pour l’Institut Supérieur du Droit en raison de cet incident, seront, en outre, mis à la charge de l’étudiant. En outre, l’Institut Supérieur du Droit se réserve le droit d’engager des poursuites contre l’étudiant pour recouvrement de créances.
Art 11 –Droit de rétractation
Avant le début des cours :
L’Institut Supérieur du Droit accorde au candidat un droit de rétractation. Le candidat aura la possibilité de se rétracter dans les 14 jours à compter de la finalisation de son inscription sur la plateforme dédiée Aimaira, par lettre recommandée AR adressée à Institut Supérieur du Droit – 4 rue Galilée 75016 Paris.
Si l’étudiant exerce son droit de rétractation dans le délai imparti, alors l’acompte et les frais de formation ne sont pas prélevés.
Passé ce délai de 14 jours, l’inscription devient effective et l’acompte versé reste acquis sauf si l’étudiant justifie de la non-validation de l’année en cours lui permettant de passer en classe supérieure à l’ISD. Dans ce cas unique aucun frais ne sera retenu et l’acompte sera remboursé.
A compter du début des cours :
A compter du 1er jour de cours dispensé par l’Institut Supérieur du Droit, les frais de scolarité (incluant l’acompte s’il y en a eu un) déjà prélevés restent acquis.
Art 12 –Résiliation du fait de l’étudiant ou exclusion de l’étudiant pour impayé
Passé le délai de rétractation de 14 jours précité et/ou dès le 1er jour de cours dispensé par l’Institut Supérieur du Droit, l’inscription devient effective. L’étudiant est alors engagé avec l’ISD.
Passé le délai de rétractation de 14 jours précité et avant le début des cours, si l’étudiant annule ou interrompt la formation avant le début des cours et qu’il a versé un acompte à l’inscription, l’acompte reste acquis.
Si l’étudiant annule ou interrompt la formation après le début des cours, l’acompte et les sommes versées restent acquises et le montant des prestations effectivement dispensées est dû, au prorata de la durée de la formation suivie jusqu’à la date de résiliation. La résiliation doit se faire par lettre recommandée AR adressée à Institut Supérieur du Droit – 4 rue Galilée 75016 Paris
Les mêmes règles s’appliquent en cas d’exclusion de l’étudiant par l’Institut Supérieur du Droit en raison d’impayé(s). Si l’étudiant est exclu, l’acompte et les sommes versées restent acquises et le montant des prestations effectivement dispensées est dû, au prorata de la durée de la formation suivie jusqu’à la date d’exclusion. L’exclusion peut se faire par courriel. Elle est, en toutes hypothèses, automatique, en l’absence de régularisation dans les délais impartis et précités. En cas de non-paiement, le dossier de l’étudiant est transféré au service contentieux pour recouvrement.
Art 13 -Responsabilité
L’Institut Supérieur du Droit s’engage à apporter à l’exécution des prestations tous ses soins. En revanche, sa responsabilité ne pourra être engagée dans le cas où l’inexécution de ses obligations serait imputable à un cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence française ou à une grève. Par ailleurs, l’Institut Supérieur du Droit se réserve le droit de procéder à l’annulation de la formation pour effectif insuffisant ou de la faire passer en distanciel pour le même motif mais également de reporter la session d’octobre à celle de janvier pour un motif légitime. Enfin, si les formations dispensées doivent faciliter une intégration réussie dans le monde du travail, la responsabilité de l’Institut Supérieur du Droit ne pourra être engagée dans le cas où l’étudiant ne parviendrait pas à l’intégrer, le libre arbitre et la motivation de chacun jouant un rôle prépondérant dans la recherche d’un emploi.
N’étant pas encore titulaire d’un titre RNCP, l’Institut Supérieur du Droit exclut, pour les étudiants étrangers, toute responsabilité relative au changement de leur statut étudiant en statut travailleur. Il appartient à chacun des étudiants étrangers de se renseigner personnellement et au regard de sa propre situation, sur les conditions relatives à l’obtention d’un tel changement.
Art 14 – Covid 19 et épidémie
Dans l’hypothèse d’une nouvelle vague de l’épidémie COVID 19 ou de toute autre épidémie qui empêcherait la tenue régulière des cours sur place, l’Institut Supérieur du Droit s’efforcera, dans la mesure du possible, d’assurer la continuité des cours en e-learning, (obligation de moyen). En toutes hypothèses, (passage des cours sur place à des cours en e-learning ou réaménagement des emplois du temps et/ou réorganisation de la scolarité en raison des contraintes sanitaires), les frais de formation dues par l’étudiant resteront inchangés. L’étudiant s’engage, par ailleurs, à respecter les gestes barrières et l’ensemble des préconisations qui seront décidées par l’Institut Supérieur du Droit. La responsabilité de l’Institut Supérieur du Droit ne pourra être engagée en cas de contamination, le libre arbitre de chacun jouant un rôle prépondérant dans la propagation du virus, indépendamment de toutes les mesures sanitaires qui pourront être prises par l’Institut Supérieur du Droit.
Art 15 – Données personnelles
L’Institut Supérieur du Droit est le responsable de traitement de vos données personnelles. Pour toute information concernant le traitement de vos données et connaître vos droits, consultez la Politique de Confidentialité et Protection de la Vie Privée sur : www.institutsuperieurdudroit.fr
Art 16 – Acceptation du Candidat
Les présentes CGV sont expressément agréées et acceptées par le candidat qui finalise son inscription en ligne sur la plateforme Aimaira, lequel déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance.
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