Conditions Générales de Vente

L’Institut Supérieur du Droit est un établissement d’enseignement supérieur privé  (Académie de Paris – N° UAI 0756094S), dont le siège social est situé au 15 rue des sablons 75116 Paris, enregistré sous le numéro 848 756 649 00010 du RCS de Paris, déclaré comme organisme de formation auprès de la DIRECCTE d’Ile de France sous le numéro 11755927475, numéro Datadock 0082397.

Art 1 – Prestations

Les prestations régies par les présentes CGV sont celles qui figurent sur le site Internet www.institutsuperieurdudroit.fr. Elles sont proposées dans la limite des places disponibles. Les prestations sont décrites et présentées avec la plus grande exactitude possible.

Art 2 – Dates de la formation

Deux sessions de cours au choix sont proposées.
1 ère session de cours : du 26 octobre 2020 au 15 mai 2021
2 ème session de cours : du 3 janvier au 15 juin 2021
Les dates de fin de session de cours sont susceptibles d’évoluer.

Art 3 – Les frais de formation

Les frais de formation sont ceux indiqués sur le site de l’Institut Supérieur du Droit au moment de l’inscription. Ils sont libellés en euros et calculés toutes taxes comprises.

L’Institut Supérieur du Droit s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, l’établissement s’engage à facturer les élèves aux prix indiqués sur le site lors de l’acte d’inscription.

Art 4 – Les modalités de paiement

Le règlement des frais de formation s’effectue par prélèvement automatique. En cas de signature d’un contrat de professionnalisation et de prise en charge des frais de formation par l’entreprise employeur ou par son OPCA, l’Institut Supérieur du Droit ne prélèvera pas les sommes. Si des sommes ont déjà été prélevées, l’Institut Supérieur du Droit remboursera l’étudiant dès réception des fonds par l’OPCA ou par son employeur. 

Art 5 – Statut et Diplôme – établissement privé d’enseignement supérieur sous le contrôle du rectorat de Paris 

L’Institut Supérieur du Droit, qui n’est pas une Université mais un établissement privé d’enseignement supérieur sous le contrôle du Rectorat de Paris, ne délivre pas de diplôme d’état mais un diplôme d’école. A la fin du cursus et en cas de réussite à la session d’examen, un diplôme d’école et une attestation de réussite précisant l’intitulé du programme et des matières suivies, sont remis à chacun des étudiants.  L’inscription à l’Institut Supérieur du Droit confère le statut d’étudiant.

Art 6 – Droit de rétractation

L’Institut Supérieur du Droit accorde au candidat un droit de rétractation. Le candidat aura la possibilité de se rétracter dans les 10 jours à compter de la signature des présentes, par lettre recommandée AR adressée au siège de l’Institut Supérieur du Droit. Cela lui donne le droit au remboursement des sommes déjà versées dans les meilleurs délais. Pendant ce délai, le candidat pourra demander le remboursement sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalité. 

 Art 7 – Responsabilité

L’Institut Supérieur du Droit s’engage à apporter à l’exécution des prestations tous ses soins. En revanche, sa responsabilité ne pourra être engagée dans le cas où l’inexécution de ses obligations serait imputable à un cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence française ou à une grève. Par ailleurs, l’Institut Supérieur du Droit se réserve le droit de procéder à l’annulation de la formation pour effectif insuffisant ou de reporter la session d’octobre à celle de janvier pour un motif légitime. Les candidats concernés seront informés avant le début de la formation. Enfin, si les formations dispensées doivent faciliter une intégration réussie dans le monde du travail, la responsabilité de l’Institut Supérieur du Droit ne pourra être engagée dans le cas où l’étudiant ne parviendrait pas à l’intégrer, le libre arbitre et la motivation de chacun jouant un rôle prépondérant dans la recherche d’un emploi.

Art 8 – Covid 19 et épidémie 

Dans l’hypothèse d’une seconde vague de l’épidémie COVID 19 qui empêcherait la tenue des cours sur place, l’Institut Supérieur du Droit s’efforcera, dans la mesure du possible, d’assurer la continuité des cours en e-learning. (obligation de moyen). Dans cette hypothèse (passage des cours sur place à des cours en e-learning), ou dans l’hypothèse d’une réorganisation des plannings et/ou des modalités de scolarité répondant aux exigences sanitaires et/ou aux exigences imposées par l’Education Nationale, les frais de formation dues par l’étudiant resteront inchangés.

Art 9 – Acceptation du Candidat 

Les présentes CGV sont expressément agréées et acceptées par le candidat, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance.

Conditions Générales de Vente

L’Institut Supérieur du Droit est un organisme de formation dont le siège social est situé au 15 rue des sablons 75116 Paris, enregistré sous le numéro 848 756 649 00010 du RCS de Paris, déclaré comme organisme de formation auprès de la DIRECCTE d’Ile de France sous le numéro 11755927475.

Art 1 – Prestations

Les prestations régies par les présentes CGV sont celles qui figurent sur le site Internet www.institutsuperieurdudroit.fr. Elles sont proposées dans la limite des places disponibles. Les prestations sont décrites et présentées avec la plus grande exactitude possible.

Art 2 – Dates de la formation

Deux sessions de cours au choix sont proposées.
1 ère session de cours : du 23 octobre 2019 au 6 mai 2020
2 ème session de cours : du 9 janvier au 15 juin 2020
Les dates de fin de session de cours sont susceptibles d’évoluer (et plus précisément d’être prolongées jusqu’à la fin du mois de mai pour la session de cours n°1 et jusqu’à la fin du mois de juin pour la session de cours n°2) avec pour impératif d’atteindre les 200h de cours par formation. L’étudiant en sera informé, au minimum 30 jours avant le début de la session.

Art 3 – Les frais de formation

Les frais de formation sont ceux indiqués sur le site de l’Institut Supérieur du Droit au moment de l’inscription. Ils sont libellés en euros et calculés toutes taxes comprises.

L’Institut Supérieur du Droit s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, l’établissement s’engage à facturer les élèves aux prix indiqués sur le site lors de l’acte d’inscription.

Art 4 – Les modalités de paiement

Le règlement des frais de formation s’effectue par chèque bancaire.

Art 5 – Les étudiants boursiers

Les étudiants boursiers bénéficient d’une réduction de -15% sur leurs frais de formation. Pour en bénéficier, ils devront joindre à leur dossier d’admission une pièce justifiant de leur précédent statut de boursier.

Art 6 – Certificat – organisme indépendant de l’Education Nationale

L’Institut Supérieur du Droit, qui n’est pas une Université mais un organisme de formation, ne délivre pas de diplôme d’état mais un diplôme d’école hors du système universitaire et indépendant de l’Education Nationale. A la fin du cursus, un certificat attestant du suivi des 230h de cours et précisant l’intitulé du programme ainsi que les matières enseignées dans le cadre du cursus est remis à chacun des inscrits. 

Art 7 – Droit de rétractation 

L’Institut Supérieur du Droit accorde au candidat un droit de rétractation. Le candidat aura la possibilité de se rétracter dans les 15 jours à compter de la signature des présentes, par lettre recommandée AR adressée au siège de l’Institut Supérieur du Droit. Cela lui donne le droit au remboursement des sommes déjà versées dans les meilleurs délais. Pendant ce délai, le candidat pourra demander le remboursement sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalité. 

 Art 8 – Responsabilité

L’Institut Supérieur du Droit s’engage à apporter à l’exécution des prestations tous ses soins. En revanche, sa responsabilité ne pourra être engagée dans le cas où l’inexécution de ses obligations serait imputable à un cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence française ou à une grève. Par ailleurs, l’Institut Supérieur du Droit se réserve le droit de procéder à l’annulation de la formation pour effectif insuffisant. Les candidats concernés seront informés avant le début de la formation. Enfin, si les formations dispensées doivent faciliter une intégration réussie dans le monde du travail, la responsabilité de l’Institut Supérieur du Droit ne pourra être engagée dans le cas où l’étudiant ne parviendrait pas à l’intégrer, le libre arbitre et la motivation de chacun jouant un rôle prépondérant dans la recherche d’un emploi.

Art 9 – Acceptation du Candidat 

Les présentes CGV sont expressément agréées et acceptées par le candidat, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance