Conditions Générales de Vente

L’Institut Supérieur du Droit, Établissement d’Enseignement Supérieur Privé (Rectorat de Paris N° UAI 0756094S), dont le siège social est situé au 15 rue des sablons 75116 Paris, enregistré sous le numéro 848 756 649 00010 du RCS de Paris, déclaré comme organisme de formation auprès de la DIRECCTE d’Ile de France sous le numéro 11755927475, numéro Datdock 0082397.

Art 1 – Prestations

Les prestations régies par les présentes CGV sont celles qui figurent sur le site Internet www.institutsuperieurdudroit.fr. Elles sont proposées dans la limite des places disponibles. Les prestations sont décrites et présentées avec la plus grande exactitude possible.

Art 2 – Dates de la formation

Pour les mastères 2, deux sessions de cours au choix sont proposées.
  • 1ère session de cours : du 26 octobre 2020 au 10 juin 2021
  • 2ème session de cours : du 3 janvier 2021 au 15 juillet 2021
Les dates de fin de session de cours sont susceptibles d’évoluer.
Pour les mastères 1, la session sur place à lieu uniquement du 26 octobre 2020 au 10 juin 2021. Pour le e-learning, les deux sessions de cours (octobre et janvier) sont ouvertes.

Art 3 – Les frais de scolarité

Les frais de scolarité sont ceux indiqués sur le site de l’Institut Supérieur du Droit au moment de l’inscription. Ils sont libellés en euros et calculés toutes taxes comprises.
L’Institut Supérieur du Droit s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, l’établissement s’engage à facturer les étudiants aux prix indiqués sur le site lors de l’acte d’inscription.

Art 4 – Statut et diplôme – établissement privé d’enseignement supérieur sous le contrôle   du rectorat de Paris

L’Institut Supérieur du Droit est un établissement privé d’enseignement supérieur sous le contrôle duRectorat de Paris. Etant privé, il ne délivre pas de diplôme d’état mais un diplôme d’école. A la fin du cursus et en cas de réussite à la session d’examen, un diplôme d’école et une attestation de réussiteprécisant l’intitulé du programme et des matières suivies, sont remis à chacun des étudiants.

Art 5– CVEC – contribution de vie étudiante et de campus

La Contribution vie étudiante et de campus (C.V.E.C.) est instituée par la loi 2018-166 du 8 mars 2018 dite « Orientation et réussite des étudiants ».
Conformément à cette loi, chaque étudiant en formation initiale dans un établissement d’enseignement supérieur doit s’en acquitter avant de s’inscrire dans son établissement (obligation légale de la responsabilité de l’étudiant). Elle ne s’applique pas aux étudiants ayant signé un contrat de professionnalisation.
Ainsi, les étudiants n’ayant pas signé de contrat de professionnalisation au 30 septembre 2020, devront se connecter à l’adresse suivante : https://cvec.etudiant.gouv.fr/ pour s’acquitter de la CVEC d’un montant de 91 euros. Ils devront, par ailleurs, télécharger l’attestation CVEC après paiement. Cette attestation C.V.E.C devra être transmise par mail à l’Institut Supérieur du Droit dans les plus brefs délais et au plus tard le 6 octobre 2020.

Art 6 – Les modalités de paiement des frais de scolarité

Le règlement des frais de formation s’effectue par prélèvement automatique. En cas de signature d’un contrat de professionnalisation et de prise en charge des frais de formation par l’entreprise employeur ou par son OPCA, l’Institut Supérieur du Droit ne prélèvera pas les sommes. Si des sommes ont déjà étéprélevées, l’Institut Supérieur du Droit remboursera l’étudiant dès réception des fonds par l’OPCA ou par son employeur.

Art 7 – Incident de paiement

Lorsque la formation est prise en charge par l’étudiant, tout incident de paiement non suivie de régularisation dans les 4 jours entrainera l’exclusion de plein droit de l’étudiant. Les frais de banque engendrés pour l’Institut Supérieur du Droit en raison de cet incident, seront, en outre, mis à la charge de l’étudiant.

Art 8 – Droit de rétractation

L’Institut Supérieur du Droit accorde au candidat un droit de rétractation. Le candidat aura la possibilité de se rétracter dans les 10 jours à compter de la signature des présentes, par lettre recommandée AR adressée à Institut Supérieur du Droit – 67 rue de l’assomption 75016 Paris.
Si le candidat exerce son droit de rétractation dans le délai imparti, alors les frais de formation déjà̀ payés lui seront intégralement remboursés et sa rétractation deviendra alors effective.
Passé   ce  délai de 10 jours , le client qui se rétracte est redevable d’une indemnité́ d’un montant égalà trente pour cent (30 %) du prix total de la formation. Cette indemnité sera prélevée sur le compte de l’étudiant dès réception du courrier de rétractation.

 Art 9 – Résiliation du fait de l’étudiant

Si l’étudiant annule ou interrompt la formation pour un motif autre que la force majeure, le montant des prestations effectivement dispensées est dû, au prorata de la durée de la formation suivie jusqu’à la date de résiliation. L’étudiant est en outre redevable d’une indemnité́ d’un montant égal à trente pour cent (30 %) du montant des prestations restant à réaliser jusqu’à la date d’expiration normale prévue au contrat. 
 

Art 10 – Certificat de scolarité

Un certificat de scolarité sera remis à l’étudiant à sa demande dès réception de la première échéance d’un montant de 320 euros ou 300 euros en fonction de la formation choisie.
 

Art 11 – Responsabilité

L’Institut Supérieur du Droit s’engage à apporter à l’exécution des prestations tous ses soins. En revanche, sa responsabilité ne pourra être engagée dans le cas où l’inexécution de ses obligations serait imputable à un cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence française ou à une grève. Par ailleurs, l’Institut Supérieur du Droit se réserve le droit de procéder à l’annulation de la formation pour effectif insuffisant ou de reporter la session d’octobre à celle de janvier pour un motif légitime. Les candidats concernés seront informés avant le début de la formation. Enfin, si les formations dispensées doivent faciliter une intégration réussie dans le monde du travail, la responsabilité de l’Institut Supérieur du Droit ne pourra être engagée dans le cas où l’étudiant ne parviendrait pas à l’intégrer, le libre arbitre et la motivation de chacun jouant un rôle prépondérant dans la recherche d’un emploi.
 

Art 12 – Covid 19 et épidémie

Dans l’hypothèse d’une seconde vague de l’épidémie COVID 19 ou de toute autre épidémie qui empêcherait la tenue régulière des cours sur place, l’Institut Supérieur du Droit s’efforcera, dans la mesure du possible, d’assurer la continuité des cours en e-learning. (Obligation de moyen). En toutes hypothèses, (passage des cours sur place à des cours en e-learning), ou réaménagement des emplois du temps et/ou réorganisation de la scolarité en raison des contraintes sanitaires, les frais de formation dues par l’étudiant resteront inchangés. L’étudiant s’engage, par ailleurs, à respecter les gestes barrières et l’ensemble des préconisations qui seront décidées par l’Institut Supérieur du Droit. La responsabilité de l’Institut Supérieur du Droit ne pourra être engagée en cas de contamination, le libre arbitre de chacun jouant un rôle prépondérant dans la propagation du virus, indépendamment de toutes les mesures sanitaires qui pourront être prises par l’Institut Supérieur du Droit.

Art 13 – Acceptation du Candidat

Les présentes CGV sont expressément agréées et acceptées par le candidat, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance.
 
 

Conditions Générales de Vente

L’Institut Supérieur du Droit est un organisme de formation dont le siège social est situé au 15 rue des sablons 75116 Paris, enregistré sous le numéro 848 756 649 00010 du RCS de Paris, déclaré comme organisme de formation auprès de la DIRECCTE d’Ile de France sous le numéro 11755927475.

Art 1 – Prestations

Les prestations régies par les présentes CGV sont celles qui figurent sur le site Internet www.institutsuperieurdudroit.fr. Elles sont proposées dans la limite des places disponibles. Les prestations sont décrites et présentées avec la plus grande exactitude possible.

Art 2 – Dates de la formation

Deux sessions de cours au choix sont proposées.
1 ère session de cours : du 23 octobre 2019 au 6 mai 2020
2 ème session de cours : du 9 janvier au 15 juin 2020
Les dates de fin de session de cours sont susceptibles d’évoluer (et plus précisément d’être prolongées jusqu’à la fin du mois de mai pour la session de cours n°1 et jusqu’à la fin du mois de juin pour la session de cours n°2) avec pour impératif d’atteindre les 200h de cours par formation. L’étudiant en sera informé, au minimum 30 jours avant le début de la session.

Art 3 – Les frais de formation

Les frais de formation sont ceux indiqués sur le site de l’Institut Supérieur du Droit au moment de l’inscription. Ils sont libellés en euros et calculés toutes taxes comprises.

L’Institut Supérieur du Droit s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, l’établissement s’engage à facturer les élèves aux prix indiqués sur le site lors de l’acte d’inscription.

Art 4 – Les modalités de paiement

Le règlement des frais de formation s’effectue par chèque bancaire.

Art 5 – Les étudiants boursiers

Les étudiants boursiers bénéficient d’une réduction de -15% sur leurs frais de formation. Pour en bénéficier, ils devront joindre à leur dossier d’admission une pièce justifiant de leur précédent statut de boursier.

Art 6 – Certificat – organisme indépendant de l’Education Nationale

L’Institut Supérieur du Droit, qui n’est pas une Université mais un organisme de formation, ne délivre pas de diplôme d’état mais un diplôme d’école hors du système universitaire et indépendant de l’Education Nationale. A la fin du cursus, un certificat attestant du suivi des 230h de cours et précisant l’intitulé du programme ainsi que les matières enseignées dans le cadre du cursus est remis à chacun des inscrits. 

Art 7 – Droit de rétractation 

L’Institut Supérieur du Droit accorde au candidat un droit de rétractation. Le candidat aura la possibilité de se rétracter dans les 15 jours à compter de la signature des présentes, par lettre recommandée AR adressée au siège de l’Institut Supérieur du Droit. Cela lui donne le droit au remboursement des sommes déjà versées dans les meilleurs délais. Pendant ce délai, le candidat pourra demander le remboursement sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalité. 

 Art 8 – Responsabilité

L’Institut Supérieur du Droit s’engage à apporter à l’exécution des prestations tous ses soins. En revanche, sa responsabilité ne pourra être engagée dans le cas où l’inexécution de ses obligations serait imputable à un cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence française ou à une grève. Par ailleurs, l’Institut Supérieur du Droit se réserve le droit de procéder à l’annulation de la formation pour effectif insuffisant. Les candidats concernés seront informés avant le début de la formation. Enfin, si les formations dispensées doivent faciliter une intégration réussie dans le monde du travail, la responsabilité de l’Institut Supérieur du Droit ne pourra être engagée dans le cas où l’étudiant ne parviendrait pas à l’intégrer, le libre arbitre et la motivation de chacun jouant un rôle prépondérant dans la recherche d’un emploi.

Art 9 – Acceptation du Candidat 

Les présentes CGV sont expressément agréées et acceptées par le candidat, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance