Conditions Générales
de Vente
L’Institut Supérieur du Droit, Établissement d’Enseignement Supérieur Privé ouvert prés du Rectorat de Paris sous le N° UAI 0756094S, dont le siège social est situé au 4 rue Galilée 75106 Paris, enregistré sous le numéro 848 756 649 00010 du RCS de Paris, déclaré comme organisme de formation auprès de la DIRECCTE d’Ile de France sous le numéro 11755927475, numéro Datdock 0082397, certifié Qualiopi , Accréditation N° 5-0616, portée disponible sur www.cofrac.fr
Art 1 – Prestations
Les prestations régies par les présentes CGV sont celles qui figurent sur le site Internet www.institutsuperieurdudroit.fr. Elles sont proposées dans la limite des places disponibles. Les prestations sont décrites et présentées avec la plus grande exactitude possible.
Art 2 – Dates de la formation
Bachelor
1ère session de cours : du 9 septembre 2024 au 30 juin 2025 sur place ou en e-learning ;
OU
2ème session de cours : du 2 janvier au 30 juin 2025 sur place ou en e-learning.
Mastère 1 et Mastère 2 :
1ère session de cours : du 28 octobre 2024 au 30 juin 2025 sur place ou en e-learning avec une pré rentrée au 30 septembre 2024 pour les étudiants déjà en contrat de professionnalisation ou d’apprentissage à cette date ou au 28 octobre pour les autres étudiants ;
OU
2ème session de cours : du 2 janvier au 30 juin 2025 sur place ou en e-learning.
LLM:
1ère session de cours : du 12 septembre 2024 au 30 juin 2025 sur place ou en e-learning.
OU
2ème session de cours : du 2 janvier au 30 juin 2025 sur place ou en e-learning
………..
Pour tous les programmes pré cités, les dates de fin de session de cours sont susceptibles d’évoluer.
Pour la 2ème session de cours débutant au mois de janvier sur place à Paris, 20 à 40% des enseignements se font en module e-learning (c’est-à-dire qu’une partie des cours sont à visionner en vidéo sur la plateforme de e-learning de l’Institut Supérieur du Droit).
Art 3 – Les frais de scolarité
Art 4 – Statut et diplôme – établissement privé d’enseignement supérieur sous le contrôle du rectorat de Paris
L’Institut Supérieur du Droit est un établissement privé d’enseignement supérieur sous le contrôle duRectorat de Paris. Etant privé, il ne délivre pas de diplôme d’état mais un diplôme d’école. A la fin du cursus et en cas de réussite à la session d’examen, un diplôme d’école et une attestation de réussiteprécisant l’intitulé du programme et des matières suivies, sont remis à chacun des étudiants.
Art 5– CVEC – contribution de vie étudiante et de campus
La Contribution vie étudiante et de campus (C.V.E.C.) est instituée par la loi 2018-166 du 8 mars 2018 dite « Orientation et réussite des étudiants ».
Conformément à cette loi, chaque étudiant en formation initiale dans un établissement d’enseignement supérieur doit s’en acquitter avant de s’inscrire dans son établissement (obligation légale de la responsabilité de l’étudiant). Elle ne s’applique pas aux étudiants ayant signé un contrat de professionnalisation.
Ainsi, les étudiants n’ayant pas signé de contrat de professionnalisation au 30 septembre 2020, devront se connecter à l’adresse suivante : https://cvec.etudiant.gouv.fr/ pour s’acquitter de la CVEC d’un montant de 91 euros. Ils devront, par ailleurs, télécharger l’attestation CVEC après paiement. Cette attestation C.V.E.C devra être transmise par mail à l’Institut Supérieur du Droit dans les plus brefs délais et au plus tard le 6 octobre 2020.
Art 6 – Les modalités de paiement des frais de scolarité
Le règlement des frais de formation s’effectue par prélèvement automatique. En cas de signature d’un contrat de professionnalisation et de prise en charge des frais de formation par l’entreprise employeur ou par son OPCA, l’Institut Supérieur du Droit ne prélèvera pas les sommes. Si des sommes ont déjà étéprélevées, l’Institut Supérieur du Droit remboursera l’étudiant dès réception des fonds par l’OPCA ou par son employeur.
Art 7 – Incident de paiement
Lorsque la formation est prise en charge par l’étudiant, tout incident de paiement non suivie de régularisation dans les 4 jours entrainera l’exclusion de plein droit de l’étudiant. Les frais de banque engendrés pour l’Institut Supérieur du Droit en raison de cet incident, seront, en outre, mis à la charge de l’étudiant.
Art 8 – Droit de rétractation
L’Institut Supérieur du Droit accorde au candidat un droit de rétractation. Le candidat aura la possibilité de se rétracter dans les 10 jours à compter de la signature des présentes, par lettre recommandée AR adressée à Institut Supérieur du Droit – 67 rue de l’assomption 75016 Paris.
Si le candidat exerce son droit de rétractation dans le délai imparti, alors les frais de formation déjà̀ payés lui seront intégralement remboursés et sa rétractation deviendra alors effective.
Passé ce délai de 10 jours , le client qui se rétracte est redevable d’une indemnité́ d’un montant égalà trente pour cent (30 %) du prix total de la formation. Cette indemnité sera prélevée sur le compte de l’étudiant dès réception du courrier de rétractation.
Art 9 – Résiliation du fait de l’étudiant
Si l’étudiant annule ou interrompt la formation pour un motif autre que la force majeure, le montant des prestations effectivement dispensées est dû, au prorata de la durée de la formation suivie jusqu’à la date de résiliation. L’étudiant est en outre redevable d’une indemnité́ d’un montant égal à trente pour cent (30 %) du montant des prestations restant à réaliser jusqu’à la date d’expiration normale prévue au contrat.
Art 10 – Certificat de scolarité
Un certificat de scolarité sera remis à l’étudiant à sa demande dès réception de la première échéance d’un montant de 320 euros ou 300 euros en fonction de la formation choisie.
Art 11 – Responsabilité
L’Institut Supérieur du Droit s’engage à apporter à l’exécution des prestations tous ses soins. En revanche, sa responsabilité ne pourra être engagée dans le cas où l’inexécution de ses obligations serait imputable à un cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence française ou à une grève. Par ailleurs, l’Institut Supérieur du Droit se réserve le droit de procéder à l’annulation de la formation pour effectif insuffisant ou de reporter la session d’octobre à celle de janvier pour un motif légitime. Les candidats concernés seront informés avant le début de la formation. Enfin, si les formations dispensées doivent faciliter une intégration réussie dans le monde du travail, la responsabilité de l’Institut Supérieur du Droit ne pourra être engagée dans le cas où l’étudiant ne parviendrait pas à l’intégrer, le libre arbitre et la motivation de chacun jouant un rôle prépondérant dans la recherche d’un emploi.
Art 12 – Covid 19 et épidémie
Dans l’hypothèse d’une seconde vague de l’épidémie COVID 19 ou de toute autre épidémie qui empêcherait la tenue régulière des cours sur place, l’Institut Supérieur du Droit s’efforcera, dans la mesure du possible, d’assurer la continuité des cours en e-learning. (Obligation de moyen). En toutes hypothèses, (passage des cours sur place à des cours en e-learning), ou réaménagement des emplois du temps et/ou réorganisation de la scolarité en raison des contraintes sanitaires, les frais de formation dues par l’étudiant resteront inchangés. L’étudiant s’engage, par ailleurs, à respecter les gestes barrières et l’ensemble des préconisations qui seront décidées par l’Institut Supérieur du Droit. La responsabilité de l’Institut Supérieur du Droit ne pourra être engagée en cas de contamination, le libre arbitre de chacun jouant un rôle prépondérant dans la propagation du virus, indépendamment de toutes les mesures sanitaires qui pourront être prises par l’Institut Supérieur du Droit.
Art 13 – Acceptation du Candidat
Les présentes CGV sont expressément agréées et acceptées par le candidat, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance.
Les trois années du Bachelor permettent à l’ étudiant :
Il s’agit également de communiquer aux étudiants une véritable culture du droit, l’idée de droit n’ayant de sens qu’en référence à un système de valeurs, de normes et de cultures.
Il s’agit enfin, dès la première année d’étude, de sensibiliser les étudiants aux pratiques judiciaires , mais également de leur permettre d’accéder à un niveau d’expression écrite, puis orale, soutenu, indispensable à leur bonne évolution.
Notre Bachelor s’inscrit dans le cadre du processus d’harmonisation des études supérieures engagé au sein de l’Union Européenne depuis 1999. Chaque année d’études est découpée en 2 semestres comptant chacun pour 30 crédits européens « ECTS » . L’objectif de tout étudiant consiste donc à obtenir 60 ECTS à la fin de chaque année d’études, selon des modalités d’obtention qui sont définies par le Règlement des examens de l’Institut Supérieur du Droit.
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